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Les subventions pour les plans de cohésion sociale (PCS)

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 139 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 13/03/2020
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Dans le cadre de la programmation PCS 2020-2025, le Gouvernement a approuvé 196 plans, répartis sur 205 pouvoirs locaux. Le montant de base de la subvention annuelle prévu par le décret est de 21 060 468,66 euros. Toutefois, pour l'année 2020, une majoration de 1 939 531,34 euros a été accordée portant le montant de la subvention à 23 millions d'euros.
    Si l'on peut se réjouir de l'augmentation des moyens consacrés pour cette année aux plans de cohésion sociale, rien n'indique aujourd'hui que le contexte budgétaire délicat permettra à la Région de la renouveler.

    Aussi, en agissant de la sorte en début de programmation, Monsieur le Ministre ne craint-il pas d'amener les pouvoirs locaux à développer de nouveaux projets pour lesquels ils ne seront pas assurés de disposer du financement suffisant pour les poursuivre les années suivantes ? Ne crée-t-il dès lors pas de faux espoirs ?

    Les pouvoirs locaux participants ont-ils été suffisamment informés que la subvention ainsi reçue en 2020 pourrait être inférieure les années suivantes ?
  • Réponse du 08/04/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Les moyens supplémentaires, soit 1 939 531 euros, ont été prévus dès le budget initial 2020. Cette majoration permet d’assurer une certaine cohérence entre les crédits dédicacés aux PCS de l’ancienne et de la nouvelle programmation, compte tenu de l’accroissement du nombre de plans déposés pour cette dernière.

    Ces moyens, octroyés à titre facultatif, devraient être reconduits ces prochaines années, puisqu’ils sont inclus dans la base de l’article budgétaire qui leur est spécifiquement dédié.

    Cela étant, comme pour la plupart des subventions, l’engagement budgétaire est annuel.

    À cet égard, il est utile de rappeler qu’en cours de programmation, le pouvoir local peut introduire, auprès du Gouvernement, une demande motivée de modification de son plan de cohésion sociale, pour le 31 mars de chaque année.

    Dès lors, s’ils devaient recevoir une subvention inférieure les années suivantes, les pouvoirs locaux pourraient adapter leur PCS en fonction de cela.

    Eu égard à ces éléments, mis à part à travers les communiqués de presse qui font état des deux millions d’euros supplémentaires accordés aux PCS, il n’y a pas eu de communication spécifique vers les pouvoirs locaux pour insister sur ces détails budgétaires précis relatifs à l’octroi de ces crédits.