Le site à réaménager (SAR) de l'ancien garage Remy à Trois-Ponts

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 243 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 17/03/2020

  • de MAUEL Christine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le site du garage Remy, situé dans la Commune de Trois-Ponts, est repris dans la liste communale des sites à réaménager (SAR) actualisée en 2019 par la commune en question.
  Il s'agit d'un projet séduisant dans le but de réhumaniser la commune et de créer de la vie autour du centre de Trois-Ponts. L'atelier de l'ancien garage a été maintenu et sera réhabilité sous la forme d'un espace public convivial.
  
  Cependant, il semblerait que le périmètre du SAR n'a pas encore été reconnu alors que les premières initiatives ont été entreprises par la Commune de Trois-Ponts au mois de mars 2019.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer l'état actuel du dossier ?

• Réponse du 27/03/2020

  • de BORSUS Willy
  S’il est vrai que les premières initiatives au sujet du dossier dont objet ont été entreprises par la Commune de Trois-Ponts au mois de mars 2019, la demande de reconnaissance SAR émanant de la Commune de Trois-Ponts n’a été réceptionnée par la Direction de l’Aménagement opérationnel et de la ville (DAOV) que le 12 juillet 2019, et n’a pu être considérée comme complète que le 19 septembre 2019 après compléments (sur la forme) fournis par la Commune.
  
  Par ailleurs, il importe de savoir que l’ordre de priorité de traitement des dossiers est souvent dicté par des délais qui ne sont pas fixés uniquement par l’administration elle-même. Sont ainsi prioritaires par exemple les dossiers émargeant aux cofinancements européens et les dossiers du « Plan Marshall 2.vert » (PM2.V). Le dossier de Trois-Ponts ne rentrant pas dans ces catégories, il a été traité après les dossiers définis comme étant prioritaires. D’autre part, l’administration traite les dossiers dans l’ordre d’arrivée de ceux-ci et d’autres dossiers ont fait l’objet d’un accusé de réception de complétude bien avant celui introduit par la Commune de Trois-Ponts.
  
  Cependant, la DAOV a réalisé l’analyse d’opportunité (sur le fond) de cette demande. Il en résulte que le dossier, en l’état, ne permet pas à l’heure actuelle de rédiger un projet d’arrêté provisoire. En effet, celui-ci n’apporte pas suffisamment de justification du périmètre (justification requise à l’article D.V.2., §2, du Code du développement territorial (CoDT) au regard des critères de l’article D.V.1 du CoDT) ; l’exposant ainsi à risque de recours. L’administration régionale a donc écrit ce 20 mars 2020 un courriel à l’Administration communale de Trois-Ponts afin de lui demander les éléments de justification manquants au dossier et permettant de démontrer que le « bien immobilier … dont le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou constitue une déstructuration du tissu urbanisé… ».
  
  L’état d’avancement de ce dossier est donc, à l’heure actuelle, en attente de compléments de justifications d’opportunité de la part de la Commune de Trois-Ponts.