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Les indemnisations pour les accidents dus à un mauvais état de la route

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 314 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 17/03/2020
    • de LEGASSE Dimitri
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    Selon les chiffres du SPW, suite aux accidents causés par le mauvais état de la voirie, le montant total des dédommagements versés en 2019 s'élève à 783 798 euros (transactions et condamnations). C'est nettement mieux qu'en 2018, par contre il y a eu deux fois plus de dossiers ouverts avec 1 131 dossiers en 2019 contre 645 en 2018.

    Comment Monsieur le Ministre explique-t-il la nette augmentation du nombre de dossiers ouverts en 2019 par rapport à 2018 ?

    Quelle est la stratégie générale pour diminuer le nombre d'accidents liés à un mauvais état de la voirie ?

    Les endroits dangereux sont-ils clairement identifiés et signalés ?
  • Réponse du 07/04/2020
    • de HENRY Philippe
    Je tiens d’abord à préciser que le nombre de dossiers indemnisés sur une année civile ne correspond pas au nombre d’accidents survenus sur la même année puisque ce chiffre est fonction de la complexité de l’instruction des demandes et de la promptitude des plaignants à fournir tous les éléments liés à l’examen de leur dossier.

    Par ailleurs, les accidents indemnisés ne sont pas tous dus au mauvais état de la voirie.

    Pour diminuer le nombre d’accidents, mon administration, le SPW Mobilité-Infrastructures, a précisé sa stratégie, dans le Plan Infrastructures 2019-2024, dans le volet relatif aux méthodologies de détermination des enjeux et des priorités.

    Ainsi, les gestionnaires de de l’infrastructure ou des équipements identifient les besoins sur base de leur connaissance du terrain et sur base de différentes autres demandes (communes, riverains, etc.). En complément, les directions sectorielles compétentes dans une thématique donnée vont également indiquer, pour chaque besoin, la présence d’un enjeu relatif à leur thématique (par exemple : aménagement de sécurité, ouvrage d’art, éclairage, etc) et le cas échéant, le caractériser.

    Dans le cadre de Plan 2019-2024, cette possibilité est également offerte à la SRWT pour les aménagements pour les transports en commun.

    La thématique de la sécurité des infrastructures fait l’objet d’une attention particulière en se basant sur les données statistiques relatives aux accidents de la circulation puisque ces données permettent d’objectiver la dangerosité d’un lieu.

    Chaque année, le SPW Mobilité-Infrastructures analysera les données pour prioriser, de manière objective, les investissements de sécurisation du réseau.

    Enfin, pour répondre à la dernière question, de façon générale, lorsqu’un endroit est identifié comme dangereux au niveau du revêtement, sur base du Code de la route et du Code du gestionnaire, une signalisation adéquate est placée en attendant les réparations. Dans certains cas, en attendant les réparations, la vitesse peut être diminuée.