Les conséquences de la crise liée au coronavirus sur les conditions de travail et le respect des droits des aides-ménagères
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 137 (2019-2020) 1
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Question écrite du 19/03/2020
- de DESQUESNES François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Il ne faudrait pas que la crise sanitaire soit pour elles une épreuve plus pénalisante que pour les autres catégories professionnelles.
Dans le cadre des mesures de prévention, qu'en est-il des prestations au domicile des utilisateurs ? Sont-elles autorisées ? Sont-elles interdites, déconseillées ? Des consignes claires et précises ont-elles été formulées par les autorités ? Le choix dépend-il de la volonté des employeurs ? Des clients ? Des travailleuses elles-mêmes ? On imagine qu'elles sont partagées entre le souci de préserver leur santé et celui de ne pas perdre d'heures afin de ne pas réduire leurs maigres revenus…
Quoi qu'il en soit, ont-elles droit à des allocations de remplacement, et à quel niveau, pour les heures qui ne seraient pas prestées dans le contexte de la crise sanitaire ?
Les employeurs du secteur sont-ils éligibles aux aides exceptionnelles envisagées par le Gouvernement ? Les aides seraient-elles, dans ce cas, conditionnées au maintien des rémunérations habituelles des travailleuses concernées ?
Les employeurs ont-ils des obligations à respecter en ce qui concerne l'information des utilisateurs ?
Madame la Ministre a-t-elle pris ou prépare-t-elle des mesures relatives à ce secteur dans la cadre du décret de pouvoirs spéciaux ?
Réponse du 10/09/2020
- de MORREALE Christie
- une intervention forfaitaire de 5 000 euros, versée dans le courant de la première semaine d’avril, à toute entreprise titres-services agréée, active au 1er trimestre 2020 et dont le siège social est situé en Wallonie, ce pour contribuer à amortir l’impact de la diminution ou de l’arrêt de l’activité ;
- une neutralisation de la période de crise, dans le calcul du subventionnement régional.
Concernant cette deuxième mesure, concrètement, pendant la période de crise, la Région wallonne continuera à verser la subvention régionale (14,86 euros par heure rémunérée) et ce, même en l’absence de prestations par les travailleurs. En contrepartie, pour bénéficier de cette subvention, les entreprises devront continuer à payer le salaire complet de leurs travailleurs et renoncer à les mettre en chômage temporaire pour les heures pendant lesquelles elles sollicitent l’aide régionale.
L’objectif de ces mesures est double :
- elles aident financièrement les entreprises qui subissent une baisse (voir l’arrêt) de leurs activités ;
- elles permettent de garantir aux travailleurs le maintien de leur salaire complet, et du pouvoir d’achat y afférent.
Par ailleurs, la durée de validité de l’ensemble des titres-services en circulation et l’échéance pour l’échange de ces titres-services sont automatiquement prolongées de 3 mois afin que la diminution, voire l’arrêt des activités titres-services, pendant la crise sanitaire, ne pénalise ni les utilisateurs ni les entreprises agréées.
En ce qui concerne la fermeture du secteur des titres-services, il convient de rappeler que cette décision relève des compétences du Fédéral. Néanmoins, les mesures prises par le Gouvernement wallon ont contribué à apporter une aide financière aux entreprises du secteur des titres-services qui ont suspendu leurs activités, évitant de ce fait tout risque de propagation du virus, tant pour les travailleurs que pour les utilisateurs.
Concernant une éventuelle reprise des activités dans le secteur des titres-services, je tenais à porter à la connaissance de l’honorable membre que nous sommes actuellement en discussion avec les interlocuteurs sociaux sectoriels afin de dégager des pistes de solutions visant à soutenir au mieux les entreprises et leurs travailleurs lors de la réouverture du secteur et ce, afin que toutes les conditions de sécurité nécessaires soient réunies. À cet effet, un module de formation, à l’attention des travailleurs du secteur, est en préparation, dans le cadre des formations agréées par le Fonds de formation régional titres-services, afin de pouvoir communiquer toutes les informations, les recommandations et les consignes relatives à la reprise du travail, dans le respect des règles de sécurité édictées par le Conseil national de Sécurité.