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L'engagement du Gouvernement wallon relatif au "gender budgeting"

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 96 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 19/03/2020
    • de MATAGNE Julien
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Dans le cadre de la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement s'est engagé à veiller, sous la responsabilité du Ministre en charge du Budget « au bon suivi des dépenses et recettes de l'entièreté du budget sous un regard genré ("gender budgeting") ».

    Vu l'engagement du Gouvernement wallon, où en êtes-vous dans la mise en œuvre du principe de "gender budgeting", afin de fournir une réponse concrète aux législations visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 ?

    À quelle échéance celui-ci sera-t-il effectif ?

    Comment compte-t-il rapidement promouvoir ce principe au niveau wallon ?

    Quelle est la méthodologie proposée, quels sont les objectifs et la stratégie poursuivie pour y parvenir ?

    Les indicateurs de résultats sont-ils à ce jour fixés ?

    Peut-il enfin m'informer sur les processus de formation mis en place auprès des membres du personnel des cabinets ministériels et de l'administration qui interviennent jour après jour dans la gestion budgétaire  ?
  • Réponse du 01/04/2020
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Dans un premier temps, il me semble utile de rappeler que la question du « genre » est l’un des engagements pris dans la Déclaration de politique régionale adoptée en début de législature. Le gouvernement insiste sur la nécessité de continuer à défendre spécifiquement l’égalité de genre tant dans le cadre de la politique wallonne que dans ses relations internationales. Il tient notamment à soutenir et à plaider en faveur des droits des femmes et des filles puisque ces droits sont des droits universels et inaliénables. Le concept de « gender mainstreaming » a émergé dans les années 80 et a été officiellement reconnu lors de la conférence des nations unies sur les femmes à Pékin en 1995. Cette approche préventive a permis l’intégration de la dimension de genre dans les politiques régionales.

    Concrètement et du point de vue de mes compétences, la circulaire budgétaire relative au contrôle budgétaire 2020 et à l’élaboration du 1er ajustement des budgets 2020 de la Région wallonne, approuvée par le Gouvernement le 6 février 2020, entend appliquer le décret visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales a été adopté le 11 avril 2014 (décret visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales - session 2013-2014, publié le 06 juin 2014).

    Ce décret indique en son article 2, §1er que le Gouvernement veillera « (…) plus particulièrement à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques, mesures, préparations de budget ou actions qu’il prend, en vue d’éviter ou de corriger d’éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes ». Son article 2, §2 indique que « les crédits relatifs aux actions visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes sont identifiés par département, service à gestion séparée, société anonyme de droit public et organisme d’intérêt public dans une note de genre, annexée à chaque projet de décret contenant le budget général des dépenses ». Enfin, il est prévu au §3 dudit décret que le Gouvernement wallon développe une méthode permettant d’intégrer la dimension genre dans l’ensemble du cycle budgétaire.

    En application du décret de 2014, nous avons prévu une annexe, portant le numéro 12, à la circulaire budgétaire contenant un modèle de note de genre qui doit être complété et joint aux exposés particuliers. Dans le cadre de leurs avis et de leurs rapports techniques, les services du budget vérifient que cette annexe a belle et bien été remplie lors de chaque réception de documents budgétaires. Pour le budget initial 2020, une note de genre a déjà été rattachée à chaque exposé particulier, ce qui confirme la réelle volonté de mettre en œuvre le « gender budgeting » au sein des politiques wallonnes.

    En outre, il me semble également intéressant d’annoncer que deux membres de mon cabinet participent, comme certains membres d’autres cabinets, au groupe interdépartemental de coordination (GIC) relatif la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l’ensemble des politiques régionales.

    Nous pouvons d’ores et déjà avancer qu’un second plan de genre wallon sera adopté par le Gouvernement wallon dans le courant de cette année. Chaque ministre sera donc amené à prévoir au sein de ses propres compétences des mesures genrées. Par conséquent, je souhaite m’inspirer au mieux de l’expérience, en termes de « gender budgeting », des différentes entités fédérées mais également du fédéral, chevronné en la matière mais qui a toutefois connu quelques écueils. Dès lors, l’expérience du fédéral sera analysée de très près pour parvenir à définir les points de développement qui pourraient bénéficier à la Région wallonne.

    L’introduction de la dimension de genre au sein des politiques régionales, et notamment au sein de la politique budgétaire, doit devenir un automatisme et un réflexe.