L'application de l'accord de stabilité d'emploi conclu au sein de la Commission paritaire 326
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 141 (2019-2020) 1
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Question écrite du 23/03/2020
- de DEMEUSE Rodrigue
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Vous y faites référence à un accord de stabilité d'emploi, datant de 1962, conclu au sein de la commission paritaire 326. Sur base de celui-ci, vous m'indiquez que les travailleurs, à l'exception des départs volontaires, seraient tous reclassés sur d'autres sites appartenant à Engie. S'agit-il bien de la CCT du 11 avril 1962 ?
Ce reclassement constitue-t-il une obligation pour les entreprises concernées ou une simple possibilité ?
Existe-t-il des précédents de l'usage de cet accord dans des circonstances similaires, c'est-à-dire dans le cas de la fermeture d'un site ou d'un changement d'organisation ?
Réponse du 14/05/2020
- de MORREALE Christie
Concernant l’obligation d’application des termes de cet accord, compte tenu de la législation, cet accord national n’étant pas acté dans une CCT, il ne fait pas force de loi puisque n’étant pas publié au Moniteur belge. Toutefois, il s’agit d’un accord sectoriel que tous les employeurs se sont engagés à continuer de respecter et qui, dès lors qu’il n’a jamais été dénoncé par aucune des parties, reste d’application au sein du secteur.
L’accord a été appliqué à plusieurs reprises en CP326, en articulation avec une cellule pour l’emploi, et a ainsi permis de soutenir l’émergence de solutions pour le maintien de l’emploi lors des échanges entre les entreprises du secteur et les organisations syndicales, via des reclassements au sein d’autres entreprises de la CP.
À titre d’exemples, l’accord a notamment été appliqué lors de la fermeture des centrales de A Ruien, Monceau, Pérone, Carkoke, Langerlo, et plus récemment pour la centrale des Awirs dont la fermeture est prévue pour le 30 août 2020.
Le Gouvernement wallon reste évidemment vigilant à la problématique de l’impact sur l’emploi et sur les éventuelles formations qui seraient nécessaires pour actualiser ou développer les compétences du personnel de la centrale qui sera amené à participer à une mise à l’arrêt progressive de celle-ci. En effet, l’arrêt d’une centrale nucléaire nécessite un processus très spécifique qui demande du temps et une grande expertise.
Des contacts entretenus avec les représentants des travailleurs, il ressort qu’aucune réunion officielle spécifique avec la direction du groupe ENGIE ne s’est encore tenue, mais que les négociations devraient démarrer prochainement, lorsque la gestion de la crise Covid-19 le permettra.
Par ailleurs, les premières réunions de travail pour initier un plan de reconversion tant des travailleurs impactés que du site et de la centrale se sont d’ores et déjà tenues avant le début de la crise sanitaire, vu l’importance de ce dossier pour l’avenir économique du Bassin Mosan, en ce compris pour les communes avoisinantes comme Flémalle et Seraing, où résident bon nombre de travailleurs.
Ces groupes de travail devraient reprendre et associer les forces vives nécessaires, tant sur le volet social et de l’emploi que sur le volet économique. Mon CollègueWilly Borsus, en charge de l’économie est bien évidemment associé à cet important dossier pour la Région wallonne.