La rénovation des logements publics en Wallonie
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 144 (2019-2020) 1
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Question écrite du 26/03/2020
- de DEMEUSE Rodrigue
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La DPR prévoit que « pour le 1er avril 2020 au plus tard, le Gouvernement reverra, en concertation avec les secteurs concernés, les objectifs et le rythme de réalisation de la stratégie de rénovation du bâti wallon pour les rendre cohérents avec l'objectif climatique révisé pour 2030 ».
L'objectif est notamment de développer une alliance « emploi environnement rénovation » de façon à atteindre l'ambitieux objectif de rénover 250 000 logements privés et 2 500 bâtiments publics, ainsi que 55 000 logements publics non encore rénovés pour lesquels un plan de rénovation est annoncé.
Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur le plan de rénovation des 55 000 logements publics.
Il y a quelques mois, en réponse à l'une de mes questions, il m'indiquait que 27% des logements publics avaient encore une performance énergétique médiocre. Il y a donc énormément de travail et la mise en œuvre du plan de rénovation est urgente.
Le 30 janvier 2020, en réponse à une question écrite de l'une de mes collègues, il répondait que ce plan était en cours de réalisation et de réflexion en collaboration avec la Société wallonne du Logement. Cette réflexion porte sur les méthodes de rénovation afin d'allier efficience énergétique du bâti et efficacité de mise en œuvre dans le but d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière d'émissions de CO2.
Où en est aujourd'hui la réflexion ?
Pourrait-il faire le point sur l'état d'avancement de ce plan de rénovation du logement public ?
Réponse du 21/04/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Concernant le plan de rénovation de 55 000 logements publics, pour lequel les réflexions sont en cours, mon objectif reste de le lancer dans les tout prochains mois.
Comme précisé lors d’une précédente réponse, ce plan porte sur la rénovation globale et durable de logements ou d’ensembles de logements. Il visera la performance énergétique, tout en assurant le respect des critères de salubrité et la conformité aux normes d’incendie et de sécurité.
Une enveloppe budgétaire de 924 millions d’euros en moyens d’engagement est prévue pour les cinq années de la législature, de 2020 à 2024. Le plan sera phasé compte tenu de la répartition budgétaire et de ses aspects techniques.
Sur la base des informations transmises par la Société wallonne du logement quant à la distribution, par société, des labels PEB des logements de leur parc, il apparaît qu’un certain nombre de logements pourraient être éligibles au plan de rénovation. Il s’agit de quelque 75 000 logements qui n’atteignent pas le label B, qui auraient été réceptionnés avant 2000 et qui n’auraient pas été inscrits aux programmes Pivert ou PWI.
Mon ambition est, d’une part de prévoir une répartition de l’enveloppe globale entre les sociétés de logement de service public (SLSP) sur la base d’un réel droit de tirage ; d’autre part, d’intégrer le plan de rénovation dans la dynamique des plans d’investissement reprenant les projets à cinq ans et à dix ans des SLSP, en les phasant de manière à identifier les projets prioritaires et urgents, suivant le principe du droit de tirage. Concrètement, ces plans de rénovation par SLSP s’inscriraient dans leurs tableaux d’investissements à cinq ans, soumis à l’approbation de la SWL. Cette articulation est encore en cours d’élaboration, la volonté étant de ne pas multiplier les outils, tout en gardant la spécificité des projets éligibles au droit de tirage.
Afin d’optimiser le rapport coût/performance énergétique, tous les projets du plan de rénovation seront conçus pour atteindre en moyenne le label PEB B après rénovation et ce, de manière à allouer le budget à un plus grand nombre de logements et d’atteindre, dans un premier temps, le meilleur niveau d’efficience énergétique au regard de l’optimum économique.
Il s’agit d’une obligation de résultat qui permettra néanmoins d’atteindre le label A dans certains cas : soit immédiatement si c’est techniquement possible au regard de la rationalité économique, soit ultérieurement via une intervention complémentaire. Le mécanisme de liquidation du financement des projets est établi pour assurer que cet objectif sera atteint.
Le montant de l’aide régionale par logement reste à fixer. Des simulations sont en cours dans ce but.
En concertation avec mon cabinet, la SWL envisage la faisabilité d’une centrale de marchés d’auteur de projet qu’elle mettra à la disposition des sociétés, afin d’accélérer la mise en œuvre des projets par la rationalisation des démarches, et d’assurer leur gestion immobilière de manière optimale.