Les mesures pour les Services d'aide aux familles et aux aînés (SAFA) dans le cadre de la crise du Covid-19
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 145 (2019-2020) 1
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Question écrite du 31/03/2020
- de GREOLI Alda
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Or, ils doivent exercer leur mission sans le matériel de protection suffisant, augmentant ainsi les risques de contamination, et aussi de perte de confiance de la part de la population. Et cette méfiance commence effectivement à se manifester par des annulations de soins par les bénéficiaires ou de demandes d'aides. Cela a conduit certains SAFA à fermer leurs services d'aides familiales ou d'aides ménagères sociales. D'autres souhaitent poursuivre leurs actions car ils savent qu'elles sont indispensables à la population tant pour garantir l'état de santé, que pour limiter la perte d'autonomie ou lutter contre l'isolement social qui détériore l'état de santé. Les aides familiales interviennent aussi dans des situations sociales complexes dont l'actualité sanitaire n'a en rien diminué la difficulté au contraire. Le travail des SAFA est donc une priorité dans les urgences du moment.
Les problèmes principaux rencontrés par ce secteur sont les suivants :
- il n'y a pas de concertation avec les représentants du secteur, malgré des demandes répétées ;
- pour les infirmiers au domicile :
- il n'y a pas de lignes directrices en ce qui concerne la distribution : les informations seraient contradictoires et multiples (AViQ, les différents gouverneurs, les bourgmestres) suivant le lieu où l'on se trouve. Ainsi, certaines communes distribuent des masques exclusivement aux infirmiers domiciliés sur la commune, d'autres communes distribuent par groupement dont le siège social se trouve sur la commune, y compris pour les infirmiers du groupement non domicilié dans la commune, ou alors certaines communes signalent que les masques sont exclusivement pour les indépendants et non pour les salariés ;
- les listes transmises par le Fédéral sont erronées : certains infirmiers n'y sont pas repris alors que certains d'entre eux travaillent même à temps plein ou les listes mentionnent des infirmiers n'exerçant plus depuis de nombreuses années ;
- le nombre de masques par infirmier est différent d'une commune à l'autre. La différence peut ainsi aller de 15 masques pour certains à 50 masques pour d'autres infirmiers ;
- pour les aides-soignants : ils ne sont pas pris en compte sur ces listes, malgré le travail important qu'ils fournissent pourtant quotidiennement ;
- les infirmiers frontaliers (français et luxembourgeois) non domiciliés en Belgique ne sont pas repris sur les listes, alors qu'ils représentent pourtant un nombre important.
- pour les aides familiales : rien n'est prévu. Elles ne sont pas considérées comme prioritaires alors que leur travail comme celui des assistants sociaux des services est indispensable et central. Prendre soins de la santé des personnes ne se résume pas aux soins de santé.
Par ailleurs, pour ce secteur, même si la subvention unique de 5 000 euros est appréciée, elle reste insignifiante au regard du coût de la situation. Certains services emploient en effet des centaines de travailleurs et le maintien des subsides ne couvre qu'une partie des charges en personnel. Ces montants sont donc insuffisants pour maintenir l'activité à court terme et pour répondre aux difficultés financières à moyen/long terme. Les pertes en termes de participation des usagers dans les SAFA pourraient s'avérer catastrophiques. Ne conviendrait-il dès lors pas de prévoir une subvention/indemnisation plus importante en phase avec les réalités des services et liée à une estimation réelle de la perte encourue ?
Les acteurs de terrain demandent donc avec insistance que le secteur soit considéré comme essentiel et que des réponses aux problèmes évoqués ci-dessus puissent être apportées de toute urgence, sous peine de voir les aides-soignants ne plus pouvoir remplir leurs missions pourtant essentielles en cette période de crise sanitaire. Le 26 mars, la FASD a d'ailleurs envoyé aux autorités un courrier à ce propos.
A la lumière de ces critiques, en ces temps de crise, quelles mesures Madame la Ministre prend-elle pour rassurer les SAFA, les encourager, et surtout les soutenir au mieux dans cette mission de première nécessité qui est la leur ?
Peut-elle également nous assurer que les aides familiales pourront continuer leurs prestations en étant protégées comme tout autre prestataire de soins ?
Réponse du 14/05/2020
- de MORREALE Christie
Au niveau des informations relatives au matériel, les fédérations et les services ont pu s’appuyer sur plusieurs communications et documents envoyés par mes services, soit : en date du 23 mars 2020, une communication sur la première distribution de masques, accompagnée d’un document type à fournir aux autorités communales pour réceptionner le matériel et d’un lien vers la directive fédérale relative à l’utilisation et la gestion efficace et parcimonieuse dudit matériel. En date du 25 mars 2020, des affiches informant de la bonne utilisation des masques ont été envoyées aux services.
Par rapport au bon fonctionnement du service, il a été demandé aux responsables de services de prioriser les aides nécessaires pour adapter l’offre et la demande pendant la période de crise. Les responsables de services aidés des assistants sociaux et des aides familiales ont donc évalué les situations définies comme prioritaires et ont répondu à ces demandes en fonction de leurs ressources disponibles. Pour aider les aides familiales à être disponibles, l’administration a par ailleurs envoyé un modèle d’attestation aux services pour valider le fait que celles-ci étaient des travailleuses prioritaires par rapport aux gardes d’enfants organisées dans les écoles.
Parallèlement, certains documents visant à la protection des travailleurs et à l’entraide entre les secteurs ont été rédigés et adressés aux services, tels que le document à laisser au domicile des personnes suspectées ou infectées pour prévenir les intervenants au domicile de l’état de la personne (23 mars 2020) ou la proposition de mise à disposition de personnel dans le cadre de la mutualisation du personnel entre les services agréés (29 mars 2020).
Les mesures relatives aux délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ont été suspendues à partir du 18 mars 2020. De même, les différents délais de remise de justificatifs administratifs attendus en matière d’accord non marchand ou d’introduction des demandes trimestrielles remises par le secteur SAFA ont été prolongés.
En ce qui concerne la situation financière des SAFA, ces derniers bénéficient, au même titre que les autres opérateurs de l’action sociale et de la santé, de l’immunisation de la période de crise sanitaire dans le calcul de leurs financements. Le Gouvernement wallon a d’ailleurs pris un arrêté le 10 avril dernier afin de fixer ce principe. Concrètement, cela signifie notamment que les heures qui n’auraient pu être prestées par les aides familiales à cause du coronavirus peuvent donner droit à la subvention horaire habituellement due aux services. Ce financement ne couvrant que partiellement les coûts salariaux des travailleurs (le solde étant couvert par l’intervention financière réclamée au bénéficiaire), et bien conscient du fait que la prime forfaitaire de 5 000 euros ne peut suffire à couvrir l’intégralité des pertes financières, le Gouvernement a décidé de permettre le recours mixte au chômage temporaire. Ce recours est permis, mais de la manière la plus limitée possible et uniquement dans l’objectif de maintenir l’équilibre financier global du service. Dans ce cadre, les heures immunisées selon le mécanisme expliqué ci-avant, correspondent uniquement aux heures perdues des aides familiales lorsque celles-ci ne sont pas en chômage temporaire. Dès lors que l’aide familiale est en chômage partiel, le financement n’est bien sûr pas accordé. Les gestionnaires sont libres d’organiser le recours au chômage temporaire comme ils le souhaitent, mais en privilégiant un maximum une tournante entre les travailleuses, de manière à maintenir le meilleur pouvoir d’achat possible pour celles-ci en ces temps de crise. De plus, comme déjà dit, il doit être limité et avoir pour objectif la préservation de l’équilibre financier du service afin d’assurer la continuité de ses activités, indispensables pour la population wallonne.
De plus, compte tenu de l’ampleur et de la durée de la crise, le Gouvernement wallon a approuvé ce 22 avril, le fait que les pertes des quotes-parts bénéficiaires pour les heures perdues Covid, et pour autant que les travailleurs pour lesquels des heures sont ainsi déclarées ne soient pas en chômage temporaire, puissent être compensées à 80 %.
Je rappelle à l’honorable membre, en outre, que les SAFA, comme tous les secteurs agréés concernés ont reçu une avance de subvention correspondant à 85 % du montant de la subvention de 2018, ce qui leur permet d’avoir une trésorerie suffisante pour faire face aux dépenses pour quelques mois.
Je suis par ailleurs étonnée de son assertion relative à l’absence de concertation avec le secteur et l’invite à vérifier ses sources, car mes collaborateurs et les agents de l’AViQ sont en contact permanent avec les SAFA et les représentants des cinq fédérations. Des réunions hebdomadaires au minimum sont organisées avec ces dernières.
L’Agence et le Cabinet ont notamment organisé de nombreuses réunions vidéo avec les responsables des services des aides aux familles agréés et nombre de points sont encore en cours de discussion, notamment ceux liés à la mise en pratique du principe d’immunisation des subsides, à l’évaluation de l’ampleur des pertes de moyens liés à la crise, au surcoût du matériel que les services ont dû acheter eux-mêmes en sus de ceux livrés par la Région wallonne pour équiper leurs travailleurs.
Quant aux difficultés rencontrées lors de la distribution de masques aux infirmiers, les listes transmises par l’INAMI pour préparer les listes aux Gouverneurs de Province, et donc aux différentes communes wallonnes, étaient erronées et incomplètes, ce qui a causé bien des désagréments aux pouvoirs locaux. En outre, les boîtes distribuées ne contenaient visiblement pas le même nombre de masques. L’AViQ, contactée par nombre de communes impactées par ce problème, a pu établir avec chacune une approche pragmatique permettant de rencontrer les besoins de chaque infirmier(ère). La Région wallonne n’étant pas à la base du système de distribution, l’AViQ n’a pu agir qu’en cas de sollicitation soit des infirmiers(ères), soit des communes. L’autorité fédérale qui garde la prérogative de distribution des masques aux prestataires de soins avait, en outre ciblé les infirmier(ère)s et, en effet, pas les aides-soignant(e)s.