Les conséquences liées au Covid-19 pour les travailleuses dans le secteur des titres-services et les services d'aide aux familles
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 147 (2019-2020) 1
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Question écrite du 01/04/2020
- de RYCKMANS Hélène
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Madame la Ministre peut-elle me préciser ce qui a été mis en œuvre pour protéger les employés et éviter la propagation du Covid-19 en respectant les règles de confinement et de distanciation physique dans le secteur des titres-services et des services d'aide aux familles et aux aînés (SAFA) ?
A partir de quand exactement et avec quelles informations pour les travailleuses les services sont-ils stoppés ?
D'après le site www.info-coronavirus.be/fr/faqs/ consulté ce 30 mars, les aides ménagères peuvent continuer à aller chez leurs clients, en respectant les mesures de distanciation sociale. Comment est-ce vérifié ?
Quel recours est possible et qui porte la responsabilité de la maladie voire du décès si cela n'est pas respecté (notamment du fait de plusieurs personnes dans le logement en suite du confinement) ?
Les employées ne disposent pas toutes d'une information claire sur les impacts financiers du chômage économique dans lequel elles ont été placées.
Comment les entreprises de titres-services (TS) ou Sodexo et les SAFA ont-ils donné l'information à leur personnel et à leurs clients/usagers ? A ma connaissance, rien n'a été communiqué.
Les employés se demandent en outre si le précompte professionnel (26,6 %) est encore dû sur ces indemnités. Ceci réduirait leur revenu de 1 500 euros à moins de 1 000 euros par mois pour un ETP. Qu'en est-il ?
Pour éviter les conséquences humaines et financières pour ces secteurs, quelles sont les concertations avec le Gouvernement fédéral pour permettre l'allègement des charges pour les sociétés de TS et les SAFA ?
Quelles mesures d'accompagnement sont-elles mises en place pour les travailleurs de ces secteurs, considérant que les mesures de chômage économique et de chômage pour force majeure reviennent à octroyer 70 % du salaire et les mettront en grosse difficulté financière ?
Ce sont en effet souvent des travailleuses précaires car travaillant à temps partiel. Le précompte professionnel est-il encore dû sur ces sommes ?
Pour le secteur des titres-services, Madame la Ministre a-t-elle reçu une réponse à son interpellation du Gouvernement fédéral sur la décision d'arrêter systématiquement les activités "titres-services" et sur l'application de la réduction de cotisation de 9 euros ?
Réponse du 07/09/2020
- de MORREALE Christie
Au niveau des informations relatives au matériel, les fédérations et les services ont pu s’appuyer sur plusieurs communications et documents envoyés par mes services, soit, en date du 23/03/2020, une communication sur la première distribution de masques, accompagnée d’un document type à fournir aux autorités communales pour réceptionner le matériel et d’un lien vers la directive fédérale relative à l’utilisation et la gestion efficace et parcimonieuse dudit matériel. En date du 25/03/2020, des affiches informant de la bonne utilisation des masques ont été envoyées aux services.
Une communication a, en outre, été effectuée vers les opérateurs lors de la deuxième distribution de matériel (réalisée entre le 3 et le 7 avril 2020).
Parallèlement, certains documents visant la protection des travailleurs ont été rédigés et adressés aux services, comme par exemple le modèle de document à laisser au domicile des personnes suspectées ou infectées pour prévenir les intervenants au domicile de l’état de la personne (23/03/2020).
Mes services administratifs ont organisé et organisent encore de nombreuses réunions vidéo avec les responsables des services d’aide aux familles agréés par la Wallonie. L’information des travailleurs est un sujet à l’ordre du jour de ces réunions. Les fédérations sont informées des directives et procédures à mettre en place et répercutent celles-ci à leurs membres.
Pour le secteur des titres-services, dès le début de la crise et eu égard aux risques encourus pour la santé des travailleur-euse-s du secteur, mais aussi des utilisateurs, la plupart des entreprises ont décidé de stopper leurs activités. Néanmoins, l’Administration wallonne, le Forem ainsi que la Société prestataire émettrice des titres-services, Sodexo, ont publié, sur leurs sites internet respectifs, à l’attention des entreprises du secteur, les informations coordonnées relatives aux mesures sanitaires à prendre en cas de poursuite des activités. Ces informations visaient à garantir la sécurité, tant des travailleur-euse-s du secteur que des utilisateurs du dispositif titres-services.
Concernant le contrôle du bien-être et de la sécurité des travailleur-euse-s, cette compétence relève de l’Autorité fédérale (bien que ce service soit également réalisé au niveau régional). Sachant qu’au niveau des titres-services, le respect des règles de bien-être au travail et des conditions de sécurité des travailleur-euse-s est une des conditions relatives à l’agrément des entreprises, l’Inspection sociale du Service public de Wallonie peut solliciter l’Inspection fédérale lorsqu’elle constate des défaillances dans les mesures prises afin de garantir la sécurité des parties prenantes du secteur. En cas de non-respect de ces mesures, des sanctions peuvent être envisagées.
Afin de maintenir l’activité des services d’aide aux familles, indispensables dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, et de préserver la santé du personnel, le secteur a bénéficié des mesures suivantes :
- une aide forfaitaire de 5 000 euros par service ;
- à l’instar de ce qui a été décidé pour les autres opérateurs de l’action sociale et de la santé, le Gouvernement a décidé en date du 10 avril 2020 de permettre l’immunisation de la période de crise sanitaire dans le calcul du financement des SAFAS de manière à limiter au maximum le recours au chômage temporaire au sein des SAFAS et à préserver autant que possible le pouvoir d’achat des travailleur-euse-s ;
- par ailleurs, compte tenu de l’ampleur et de la durée de la crise, le Gouvernement wallon a approuvé, ce 22 avril 2020, une prise en charge de la perte des quotes-parts bénéficiaires durant la crise sanitaire, à concurrence de 80 % de celles-ci, pour autant que les travailleur-euse-s pour lesquel-le-s des heures sont ainsi déclarées ne soient pas en chômage temporaire.
Concernant le secteur des titres-services, le Gouvernement wallon a pris une série de mesures de soutien aux entreprises et aux travailleur-euse-s impacté-e-s par la crise sanitaire. Les mesures ciblant le secteur des titres-services portent sur :
- une intervention forfaitaire de 5 000 euros, pour contribuer à amortir l’impact de la diminution ou de l’arrêt de l’activité ;
- la neutralisation de la période de crise, dans le calcul du subventionnement régional.
Concernant cette 2e mesure, concrètement, pendant la période de crise, la Région wallonne a continué de verser la subvention régionale, et ce, même en l’absence de prestations par les travailleur-euse-s. En contrepartie, pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent continuer à payer le salaire complet de leurs travailleur-euse-s et renoncer à les mettre en chômage temporaire pour les heures pendant lesquelles elles sollicitent l’aide régionale.
L’objectif de ces mesures est double :
- elles aident financièrement les entreprises qui subissent une baisse (voire l’arrêt) de leurs activités ;
- elles permettent de garantir aux travailleur-euse-s le maintien de leur salaire complet, et du pouvoir d’achat y afférent.
Ainsi, les heures non prestées ont été remboursées à hauteur de :
* 14,86 euros, pour les mois de mars et avril 2020
* 18 euros pour mai 2020
* 16,86 euros pour juin 2020 ;
* 15,86 euros, pour le mois de juillet 2020 ;
* 14,86 euros pour août 2020.
Entre les mois de mars et de juin, ce sont quelque 732 entreprises qui ont été aidées et qui ont, de facto, permis à leurs travailleur-euse-s de bénéficier de leur salaire complet. Plus d’un million deux cent mille heures ont ainsi été subventionnées en l’absence de prestations sur cette période.
Rien que sur le mois de mai, 310 entreprises ont sollicité l’aide de la Région ce qui représente plus de 56 % des entreprises titres-services dont le siège social se situe en Wallonie.
Pour les entreprises ayant décidé de mettre leurs travailleuses en chômage temporaire, les conséquences de ce choix pour ces dernières sont particulièrement pénalisantes, car la perte de salaire brut, couplée à l’application d’un taux de précompte professionnel des allocations de chômage, grève lourdement le pouvoir d’achat des travailleur-euse-s, dont les rémunérations sont déjà particulièrement basses en temps normal.
Sachant que la réduction, voire la suppression, de ce précompte professionnel sur le chômage pour force majeure relève des compétences de l’autorité fédérale, j’ai adressé un courrier à la Ministre fédérale de l’Emploi, Nathalie MUYLLE, afin de la sensibiliser à cette problématique et de lui demander d’intervenir pour les travailleur-euse-s du secteur des titres-services. La Ministre nous a indiqué qu’elle soutenait notre demande et c’est la raison pour laquelle une baisse du pourcentage précompte professionnel a été décidée au niveau fédéral, faisant passer le taux du précompte de 26,75 % à 15 %.
Enfin, pour outiller les entreprises dans la mise en œuvre des consignes de sécurité sanitaire au bénéfice de leurs travailleur-euse-s et des utilisateurs, le FOREm a développé un module de formation, concerté avec les interlocuteurs sociaux et s’appuyant sur des analyses de risques. Ce module s’inscrit dans le cadre des formations agréées par le Fonds de formation régional Titres-Services et a permis aux entreprises de s’approprier et de communiquer à leurs travailleur-euse-s et à leurs utilisateurs toutes les informations, les recommandations et les consignes relatives à la reprise des activités, dans le respect des règles de sécurité édictées par le Conseil national de Sécurité.