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Le statut fiscal de l'indemnité forfaitaire compensatoire accordée aux petites et micro-entreprises directement impactées par les décisions du Conseil national de sécurité

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 247 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 01/04/2020
    • de HAZEE Stéphane
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le Gouvernement wallon a décidé d'accorder une indemnité forfaitaire compensatoire aux petites et micro-entreprises directement impactées par les décisions du Conseil national de sécurité.

    Lors de l'échange de vues organisé par le Parlement de Wallonie, Monsieur le Ministre a pu confirmer le caractère défiscalisé de cette indemnité.

    Je souhaite lui demander une précision pour assurer le statut défiscalisé de cette indemnité.

    En effet, certaines administrations ont parfois leurs propres logiques et il ne s'agirait pas qu'entre ce qui est dit aujourd'hui et ce qui sera apprécié dans plusieurs mois, il y ait un écart problématique.

    Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur la nature des engagements du Gouvernement fédéral à ce sujet ?

    Quelle est la qualification juridique de cette indemnité ?

    Le Gouvernement fédéral s'est-il engagé à une modification législative pour que tel soit le cas ?
    Ou à défaut, quel est le fondement qui lui assure ce caractère défiscalisé ?
  • Réponse du 23/04/2020
    • de BORSUS Willy
    Comme j’ai effectivement pu en informer l’honorable membre précédemment, je lui confirme que le Fédéral, sur proposition du Ministre des Finances, a préparé un projet d'arrêté royal reprenant les aides régionales/communautaires exonérées d'impôt fédéral sur les revenus.

    Monsieur le Ministre-Président a été consulté à cet effet.

    Je peux assurer que la liste qui figure à l’annexe du projet d’arrêté royal reprend les indemnités visées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus Covid-19 (MB 23.03.2020, Ed. 2), modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 (MB 31.03.2020, Ed. 2), et par l’arrêté ministériel du 8 avril 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus Covid-19 (MB 14.04.2020, Ed. 1).