L'organisation des conseils communaux dans le cadre de la pandémie de Covid-19
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 145 (2019-2020) 1
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Question écrite du 01/04/2020
- de DISPA Benoît
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La circulaire encourage le conseil à ne se réunir uniquement qu'en cas d'urgence mais l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 délègue aux collèges communaux les mesures permettant « d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées ».
Dans quelles circonstances une réunion du conseil communal par vidéoconférence est-elle nécessaire et utile ?
Pourquoi ne pas avoir pris d'arrêté de pouvoirs spéciaux imposant la réunion par vidéoconférence du conseil communal, comme M. le Ministre l'a pourtant fait pour les organes exécutifs locaux et paralocaux via les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°6 et n°7 ?
Il est probable que de nombreux conseils ne remplissent pas l'obligation visée à l'article L1122-11 du CDLD de tenir dix réunions par an.
Monsieur le Ministre autorisera-t-il exceptionnellement les conseils communaux à se réunir moins de dix fois cette année ?
Réponse du 14/04/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
C’est le cas s’agissant des réunions des conseils. Ainsi — comme le rappelle l’honorable membre — du fait du confinement, dans la mesure où il y a urgence et impérieuse nécessité dûment motivées, les compétences du conseil communal ont été transférées au collège communal, par arrêté de pouvoirs spéciaux en date du 18 mars.
Seuls les collèges sont autorisés à se réunir par vidéo-conférence. Dès lors, aucune réunion par vidéo-conférence ou via tout autre moyen technique, d’un conseil communal n’est autorisée et ce, quels que soient les points mis à l’ordre du jour. Pour autant que de besoin, en raison des mesures de confinement, plus aucune réunion physique d’un conseil n’est autorisée.
En revanche, un dialogue permanent est encouragé entre le collège et les membres des conseils. Ce dialogue peut prendre diverses formes : concertation préalable via échange de courriels, vidéo-conférence et, bien sûr, information a posteriori.
À cet égard, il convient de rappeler l’importance du plus strict respect des recommandations et obligations formulées par les instances fédérales, sans les interpréter ou leur appliquer des accommodements qui, in fine, nuiraient à l’objectif communément poursuivi et à l’intérêt général.