Les difficultés rencontrées par le secteur du transport médico-sanitaire dans le cadre de la pandémie de Covid-19
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 148 (2019-2020) 1
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Question écrite du 01/04/2020
- de GREOLI Alda
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Le sentiment d'abandon semble être criant dans le secteur du transport médico-sanitaire (TMS) en Wallonie.
Depuis plusieurs semaines, il se bat pour obtenir de l'AViQ l'équipement minimum indispensable pour assurer les missions médicalisées, sans aucun succès.
L'AViQ aurait par ailleurs envoyé à ce secteur, le 26 mars dernier, une note de service lui demandant en substance de travailler pratiquement gratuitement, en ne facturant plus aux patients mais aux hôpitaux. Ces acteurs de terrain estiment dès lors qu'ils ne pourront être payés pour leurs services qu'à des échéances bien lointaines.
Cela plonge le secteur dans le désarroi, et malgré ses protestions tous azimuts, l'administration n'aurait pas répondu à ses questionnements et n'aurait aucunement précisé les modalités d'application de cette décision.
Pour faire plus sereinement face au dramatique contexte que nous connaissons, des pistes de réflexion sont évoquées :
- ne devraient continuer à travailler que ceux qui estiment qu'ils sont suffisamment équipés en matériel de protection, artisanal ou autre ;
- ceux qui estiment au contraire que leur situation met gravement en danger leur personnel devraient pouvoir arrêter leurs transports, et mettre leur personnel immédiatement au chômage temporaire ;
- devraient être mises en place au sein du secteur des pistes de synergie, en organisant par exemple des tours de garde au sein d'un même bassin de soins, afin de mettre en repos des équipes et éviter également l'accroissement inutile d'ambulanciers infectés ;
- en cas de Covid-19, en fin de mission, pouvoir faire appel aux pompiers, lesquels auraient en leur sein des systèmes de désinfection rapides et efficaces. Il s'agirait donc d'un partage d'équipements.
Ces pistes me semblent devoir être réexaminées car elles priveraient la Wallonie et les patients, faute d'avoir écouté le secteur, de solutions qui seront malheureusement bien nécessaires dans les prochains jours ou semaines. Il existe certainement d'autres pistes à développer, raison pour laquelle il serait opportun que les autorités rencontrent rapidement ce secteur pour entendre ses recommandations et mettre en place les mesures qui s'imposent. Qu'en pense Madame la Ministre ?
Peut-elle lister les mesures prises à ce stade par le Gouvernement wallon pour aider le secteur TMS ?
La pénurie de masques et autre matériel d'hygiène, également constatée dans ce secteur, a-t-elle pu être résorbée à ce jour ?
Réponse du 14/05/2020
- de MORREALE Christie
Dès le début de la crise, l’AViQ a informé le secteur du TMS en relayant, notamment, des informations sur les procédures à appliquer, et leurs mises à jour.
Ainsi, en date du 11 février, bien avant la déclaration du premier cas Covid en Wallonie, l’AViQ informait le secteur via un mail qui ciblait diverses informations pour la prise en charge sanitaire éventuelle d’un patient coronavirus positif ou suspecté comme tel dans les ambulances (notamment la désinfection de celles-ci spécifiquement en relation avec le Covid).
En date du 10 mars, de la même manière, un mail de consigne complémentaire validé par le médecin hygiéniste de l’AViQ a été transmis.
En date du 13 mars, une mise à jour de la procédure précédemment envoyée a été transmise et le 20 mars, le secteur a été informé de la procédure d’approvisionnement de masques en cours, en même temps qu’un renvoi vers les procédures élaborées par Sciensano.
Enfin, le 6 avril, une mise à jour des procédures Covid a été transmise et le 10 avril, une mise à jour de la procédure « nettoyage d’une ambulance » a été envoyée.
Comme on peut le constater, l’AViQ a communiqué de manière régulière envers le secteur.
En ce qui concerne la note fédérale intitulée « Covid-19 - Hospital & transport surge capacity: transport hospitalier ».
Effectivement, c’est en date du 26 mars que l’AViQ a transmis une copie de la note fédérale datée du 25 mars et intitulée « Covid-19 - Hospital & transport surge capacity: transport hospitalier » à l’ensemble du secteur TMS.
Je tiens à préciser qu’il ne s’agit nullement d’une note de service, mais bien d’une note interfédérale issue des travaux du Comité Hospital and Transport Surge Capacity, comité qui se réunit sous la coordination de la DG Santé du service public fédéral de la Santé publique.
Ce comité intègre les entités fédérées, les fédérations hospitalières, le comité scientifique et d’autres experts.
L’Agence a émis des remarques sur les difficultés de mise en application des principes préconisés pour le secteur TMS dès réception du projet de note fédérale précité.
Cette note globale avait pour objectif de définir les principes du transport médical dans le contexte de la crise COVID en y incluant différents points tels que :
- la qualité des soins en AMU dans un contexte de pénurie de personnel ;
- des principes relatifs à la régulation 112 des ambulances dédiées pour le Covid-19 ;
- des principes relatifs au transport interhospitalier des patients Covid-19 ;
- des principes relatifs au transport des points de triage vers l'hôpital ;
- des principes relatifs au transport lors de la sortie des patients de l'hôpital ;
- des principes relatifs au transport de groupes de patients plus importants ;
- l’utilisation de masques auprès des patients Covid-19.
Certains points concernent le secteur TMS et notamment la tarification préconisée pour les transports interhospitaliers : transport aux frais des hôpitaux, tarif maximal interhospitalier des patients Covid-19 égal au tarif 2019 du 11 et constitué d'un montant forfaitaire de 60 euros et d'un dédommagement d'activation basé sur les kilomètres parcourus depuis le lieu de départ du patient jusqu’à sa destination.
Outre le fait que cette tarification suppose des délais d’attente de paiement plus longs de la part des hôpitaux, elle n’inclut pas la prise en compte de la distance entre le domicile du patient et l’hôpital.
Comme on peut le constater, cette procédure propose donc une tarification qui se situe bien en deçà des tarifs pratiqués habituellement par le secteur TMS, ce qui a suscité une vive protestation de leur part.
Ces remarques et critiques, recueillies par l’AViQ à la suite de l’émission de cette note fédérale du 26 mars, ont été répercutées auprès du Comité interfédéral.
La plupart des remarques ont été prises en considération et ont donné lieu à la rédaction d’une seconde version de la note, datée du 31 mars.
En date du 2 avril, l’AViQ a ainsi transmis cette note complémentaire au secteur.
L’avancée pour le secteur concernait essentiellement les tarifs pris en compte qui sont finalement ceux habituellement pratiqués, la facture étant envoyée à l’hôpital d’origine.
Au montant total de la facture, s’ajoute un forfait de 60 euros destiné à la désinfection de l’ambulance et à l’équipement de protection, dans le cas de patient Covid, pris également en charge par l’autorité fédérale.
Je rappelle à l’honorable membre le contexte particulier puisqu’il s’agit de conditions émises par le Fédéral pour la prise en compte du point de vue financier de ces transports médico-sanitaires non urgents.
Le but de ces mesures fédérales était de ne pas faire supporter des charges financières importantes par les patients atteints de Covid-19 et concerne des transports bien précis.
En ce qui concerne le matériel de protection, je peux lui confirmer que des distributions de masques chirurgicaux ont bien été organisées à l’initiative de l’AViQ, et à destination de différents secteurs, dont le TMS.
Les distributions ont été prises en charge par les Gouverneurs de Province selon des modalités pratiques variant d’une commune/Province à l’autre.
En ce qui concerne les pistes de réflexion que l’honorable membre évoque, les deux premières me semblent relever en effet du bon sens.
Si une société TMS estime qu’elle ne dispose pas du matériel suffisant de protection, et met ainsi en péril son personnel, il est de sa responsabilité d’arrêter de cesser toute activité de transport et de mettre son personnel en chômage temporaire.
En ce qui concerne la mise en place de synergies par l’organisation de tours de garde au sein d’un même bassin de soins, cette option, aussi intéressante soit-elle, semble difficilement envisageable dans un secteur, qui je le rappelle, est défini avant tout comme « commercial » et dans lequel existe, l’honorable membre le sait comme moi, un système de libre concurrence. Nous pouvons le regretter sans aucun doute, mais les faits sont là.
L’appel aux pompiers pour la désinfection des ambulances en fin de mission pourrait éventuellement être envisagé, uniquement si le système est bien organisé, et qu’il n’impose pas une mise à l’arrêt trop longue des véhicules lors de l’étape de désinfection. Cela a d’ailleurs été proposé à l’administration fédérale dès le 25 mars 2020, mais est resté sans suite.
Pour terminer, je voudrais évoquer la concertation qui est suggérée dans sa question. Celle-ci existe déjà depuis le début de la législature , et notamment via un groupe de travail.
Les travaux initiés par ce groupe ont dû être momentanément mis à l’arrêt à la suite de la crise actuelle. Mon souhait est qu’ils puissent reprendre au plus vite, en tirant profit des enseignements et des expériences de chacun, vécus, notamment, au travers de cette crise.