Les mesures prises pour les services agréés partiellement subventionnés (SAPS) pour les personnes en situation de handicap dans le cadre de la crise du Covid-19

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 149 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 02/04/2020

  • de VANDORPE Mathilde
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Complémentairement à ma question précédente relative aux mesures prises dans les institutions pour personnes handicapées en réponse à la crise du Covid-19, je souhaite interroger Madame la Ministre sur la situation que vivent actuellement les SAPS, qui accueillent eux aussi des personnes handicapées mais qui sont partiellement subventionnés par la Wallonie.
  
  Dans le contexte que nous connaissons, certains de ces services doivent occuper les résidents 24h/24, étant donné la fermeture de SAJA, qui accueillent en temps normal les personnes handicapées pendant la journée.
  
  Or, les SAPS connaissent eux aussi le problème du personnel absent pour cause de maladie. Ces services doivent dès lors engager du personnel afin de pouvoir assurer l'encadrement. Il va donc y avoir des surcoûts pour ces services.
  
  On le sait, le mode de subventionnement des SAPS est partiel. Cette situation entraîne des différences dans le fonctionnement de ces services en comparaison aux services subventionnés, qui pourraient avoir des conséquences discriminatoires vis-à-vis des bénéficiaires des SAPS. Et ces différences se sont encore amplifiées étant donné la crise du Covid-19.
  
  Dans les circonstances actuelles, qui sont donc liées à cette crise épidémique exceptionnelle et sans précédent, le Gouvernement wallon compte-t-il prendre des mesures pour aider les SAPS en particulier qui, pour les plus petites structures en tout cas, sont souvent déjà en situation critique ?

• Réponse du 30/04/2020

  • de VANDORPE Mathilde
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.