L'aide apportée aux personnes migrantes durant l'épidémie de Covid-19
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 151 (2019-2020) 1
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Question écrite du 02/04/2020
- de DELPORTE Valérie
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Elle a également délégué le 17 mars 2020 aux gouverneurs la charge de prendre les mesures nécessaires à l'échelle des provinces pour organiser un accueil alternatif et présentant toutes les garanties sanitaires nécessaires pour le public fragilisé se retrouvant sans solution d'hébergement adéquate.
Lors de l'échange de vues informel avec le Parlement de Wallonie en date du 26 mars 2020, elle a précisé que sous les termes de « publics fragilisés », elle ne faisait pas de différence entre les sans-abri avec ou sans papiers d'une part et les personnes migrantes ou transmigrantes d'autre part. Cette précision a, dans un premier temps, rassuré les associations et citoyens qui se mobilisent depuis longtemps pour pallier les problèmes structurels que les hommes et les femmes migrantes rencontrent sur notre territoire. Notons que cette crise du coronavirus et le confinement qui en découle entraînent des difficultés supplémentaires pour les personnes migrantes. En effet, du fait des mesures de confinement, l'Office des étrangers, en contravention avec la convention de Genève, a annoncé la suspension des enregistrements des demandes d'asile. Il s'ensuit une absence totale d'aide et d'accueil pour les demandeurs d'asile. Les structures solidaires sont aussi confrontées à une diminution des invendus et des denrées alimentaires disponibles pour la distribution. De plus, les possibilités d'hébergement solidaire ont fortement diminué, notamment en raison de l'âge d'une grande partie de ces bénévoles.
L'annonce de la création, dans chaque province, de lieux d'hébergement alternatifs, pouvant accueillir les sans-abri, migrants ou non, présentant des signes de maladie était attendue impatiemment. Toutefois, après le week-end de mise en place des solutions, nous constatons une grande disparité dans l'organisation des accueils alternatifs pour les personnes devant être isolées.
En effet, les gouverneurs ont tendance à déléguer aux communes l'accueil des migrants ne présentant aucun signe de maladie. Alors que certaines communes intègrent ces personnes dans leurs dispositifs pour sans-abri en matière de logement, de distribution de repas ou d'hygiène, d'autres rétorquent que le problème des migrants est une compétence fédérale, et sans injonction explicite, ne prennent pas en charge ces personnes sur leur territoire. Cette situation pose problème, à la fois sur le plan de la dignité de ces personnes mais aussi sur le plan de la santé publique.
Madame la Ministre peut-elle faire le point sur les actions entreprises par les gouverneurs quant à l'hébergement alternatif des personnes qui doivent être isolées ?
Quelles mesures a-t-elle prises en vue de conduire les communes à traiter de la même manière les différents sans-abri, migrants ou non ?
Peut-elle clarifier les obligations des pouvoirs locaux quant au fait de ne pas faire de différence entre les différents sans-abri, en vue de leur assurer à tous la possibilité d'être logés et confinés dans de bonnes conditions ?
A titre subsidiaire, dans le cas particulier de la Province du Hainaut, il nous a été rapporté qu'une somme de 180 000 euros aurait été débloquée par ses services pour aider spécifiquement les communes de Wallonie picarde à gérer l'accueil et le confinement des exilés en transit, notamment à Tournai. Confirme-t-elle cette information ?
Le cas échéant, cette somme serait-elle intégralement consacrée à l'accueil et au confinement des exilés en transit ou bien s'adresse-t-elle également à d'autres publics fragilisés ?
Cette somme couvrirait-elle l'ensemble de la Wallonie picarde ou bien est-elle destinée à l'une ou l'autre commune en particulier ?
Réponse du 24/09/2020 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
Les personnes visées par ces mesures sont toutes les personnes dites « vulnérables », en ce compris les personnes sans-abri, les personnes présentant des difficultés de santé mentale et/ou d’assuétudes, les migrants en transit, les personnes victimes de violence conjugale ou intrafamiliale, et cetera.
Pour appuyer ces initiatives locales, un premier budget de 1 million d’euros a été dégagé via le Fonds extraordinaire de solidarité en faveur des relais sociaux, des maisons d’accueil, des maisons de vie communautaire et des abris de nuit.
En outre, des moyens additionnels ont été octroyés pour un total de 610 000 euros aux maisons d’accueil, aux maisons de vie communautaire et aux abris de nuit.
Ces aides ont permis une réorganisation de l’offre de services sur le territoire wallon en faveur de toutes les personnes vulnérables.
La Province de Hainaut a organisé son offre en tenant compte des spécificités locales et les moyens obtenus dans le cadre de la crise sont fonction des services existants sur son territoire.
- À Charleroi, l’abri de nuit a été déplacé dans un hall sportif. La ville et le CPAS ont également mis en place un accueil de 9 personnes.
- À La Louvière, l’abri de nuit a déménagé sur le site de Bouvy du 24 mars au 8 juin 2020.
- À Mons ont été organisées 5 places dans 2 maisons fréquentées par 5 personnes au total pendant la pandémie, ainsi que 20 places installées préventivement dans un hall omnisports.
- À Tournai, le centre de Templeuve avait une capacité de 30 personnes et y a accueilli 6 personnes. Le centre a fonctionné du 27 avril au 27 mai.
En ce qui concerne la Province de Liège, et plus précisément Liège, le Collectif Astrid (qui est une mutualisation des ressources entre la Ville, la Province, le CPAS, le Relais social du Pays de Liège) a opté pour la mise en place :
- d’un hébergement sous tente individuelle qui a permis d’observer les mesures de distanciation sociale et l’accueil individualisé des personnes sans-abri (un peu plus de 200 tentes ont été distribuées et réparties sur le territoire) ;
- d’un lieu principal au parc Astrid qui a permis d’accueillir 70 personnes et d’où le dispatching pour l’ensemble du dispositif s’est opéré. Ce collectif a été fermé le 30 juin. La Croix-Rouge avait également organisé un centre de confinement qui pouvait accueillir 30 personnes jusqu’à fin mai. Pour les personnes non symptomatiques Covid-19, mais nécessitant une convalescence, des chambres d’hôtel ont été réquisitionnées. De plus, pour 10 personnes évaluées Covid-19, mais ne nécessitant pas ou plus d’hospitalisation, un hébergement en logement individuel (logements de transit CPAS/Ville) a été mis à disposition, permettant l’isolement complet durant le temps de convalescence prescrit.
La Ville de Namur, quant à elle, a assuré l’ouverture d’une structure d’accueil de nuit, à la suite de la fermeture de l’abri de nuit et l’abri de nuit supplétif (au moins 66 unités/jours). Le lieu d’accueil de confinement a été assuré principalement par le Relais social urbain namurois, le Cabinet du Gouverneur et l’administration de la Province (accueil, logistique, accueil et soins). Le Gouverneur a mis à disposition 91 chambres individuelles dans l’internat de l’École hôtelière du 13 mars au 7 juin dernier.
Après cette date, des alternatives ont été prévues, telles que : voir tableau en annexe.
Pour le confinement des personnes migrantes, le Gouverneur, avec les associations intervenantes, a organisé des lieux d’accueil en Basse-Sambre et à Chevetogne.
Dans la Province de Luxembourg, la situation des personnes migrantes a évolué, les personnes repartent progressivement. L’espace de confinement fermera ses portes concomitamment à l’ouverture de l’abri de nuit.
À Verviers, 10 « lits supplétifs abri de nuit » ont été mis en place au hall de Gérardchamps et gérés en collaboration avec le Gouverneur. Trente personnes ont fréquenté ces lits. De plus, 10 « kots » ont été mis en place par la Maison d'accueil « L'Accueil », en collaboration avec la ville et occupés par 10 personnes.
Pour ce qui concerne la Province du Brabant wallon, le Gouverneur et les différents services ont pu, en collaboration, faire face à la crise ; des chambres d’hôtel pouvaient notamment être mobilisées en cas de besoin.
Enfin, concernant le seul public des migrants en transit, une circulaire destinée aux gouverneurs, bourgmestres, échevins et présidents de CPAS et aux organismes actifs en matière d’action sociale et d’intégration a été élaborée, afin de garantir l’accès à leurs droits. Le projet de circulaire a fait l’objet d’une concertation avec la Fédération des CPAS et le secteur de l’Action sociale notamment et a aussi été soumis pour avis au Collège des procureurs généraux. Elle sera toute prochainement adressée aux Pouvoirs locaux et aux acteurs de l’Action sociale.
Cette circulaire a également pour but d’outiller les pouvoirs locaux. En effet, elle rappelle, entre autres les conditions d’accès à des lieux d’accueil, à la nourriture et à des biens de première nécessité, ainsi qu’à l’aide médicale urgente. Une liste des opérateurs soutenus par la Wallonie et actifs auprès des migrants est jointe à cette circulaire.
La finalité est d’informer et de sensibiliser les parties sur leurs responsabilités à l’égard de ce public et aussi de pouvoir informer de façon optimale les migrants en transit sur leurs droits et sur les possibilités d’accompagnement que nous pouvons leur apporter, via différents acteurs soutenus par la Wallonie, en termes d’accompagnement sociojuridique ou ethnopsychologique ou encore d’interprétariat via le Setis wallon.
Enfin, nous avons, avec mon Collègue en charge des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne, via le Ministre-Président, sollicité le Gouvernement fédéral pour une rencontre bilatérale en présence des Ministres Maggie De Block et Pieter De Crem, et, pour l’autorité régionale, des Ministres Willy Borsus, Pierre-Yves Dermagne et moi-même. Une première réunion s’est tenue le 26 août dernier. Les représentants de l’autorité fédérale ont accepté de recevoir prochainement des représentants du secteur (collectifs et associations) pour mieux définir les difficultés spécifiques à la Wallonie et entrevoir des pistes de solution.