La nécessaire souplesse en faveur des finances locales suite à la crise du coronavirus
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 153 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/04/2020
- de DEMEUSE Rodrigue
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En réaction à ce constat, il évoquait son intention de se montrer « plus indulgent par rapport aux budgets et aux finances locales ».
Monsieur le Ministre pourrait-il préciser la manière dont il entend se montrer plus indulgent par rapport aux budgets communaux ?
Cela signifie-t-il que les exigences d'équilibre budgétaire seront assouplies pour l'exercice 2020 ?
Un retour à la règle du "tiers boni" pour l'exercice propre 2020 est-il une option qu'il étudie ?
En ce qui concerne plus spécifiquement les communes sous plan de gestion, a-t-il donné des consignes particulières au CRAC afin qu'il fasse lui aussi preuve de souplesse ?
Les délais de remise des plans de gestion ont-ils été modifiés ou seront-ils adaptés pour tenir compte de la grande incertitude à laquelle sont confrontées les communes à l'heure actuelle ?
Quelles autres éléments peut-il mobiliser pour apporter une souplesse spécifique à ces communes ?
Réponse du 14/04/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Au-delà de la réponse qui pourrait être apportée au travers d’un éventuel refinancement de ceux-ci et particulièrement des CPAS, acteurs de première ligne dans cette triple crise, il convient de revoir le cadre budgétaire dans lequel nos pouvoirs locaux évoluent actuellement.
Aujourd’hui, ils sont tenus de respecter un équilibre budgétaire à l’exercice propre du service ordinaire. En cas de déficit, ils doivent élaborer un plan de convergence qui prévoit un retour à l’équilibre le plus rapidement possible.
Sachant que l’Europe devrait autoriser certaines marges de déficit, il m’apparaît tout à fait cohérent et logique que cet assouplissement puisse également concerner ces acteurs de première ligne. Cette question est en cours de réflexion au sein de mes services.
On pourrait, en effet, imaginer que les règles d’équilibre budgétaire à l’exercice propre du service ordinaire soient assouplies dans le temps, pour autoriser, par exemple, un pourcentage de déficit qui se réduirait progressivement pour revenir, à terme, à l’équilibre, selon les mêmes principes qu’au niveau régional.
Par ailleurs, la situation des résultats antérieur reportés peut également constituer un aspect de la réflexion.
Adapter les règles budgétaires des pouvoirs locaux ne signifie certainement pas les soumettre aux obligations du plan de convergence, car on ne pourrait, alors, parler d’assouplissement. Le déficit lié aux incidences diverses de la crise serait ainsi considéré comme un déficit conjoncturel et non pas structurel.
Un autre élément de souplesse a d’ores et déjà été mis en œuvre. Il concerne les délais fixés pour rentrer à l’administration des dossiers relatifs à des demandes de subventions régionales. Les services du SPW Intérieur et Action sociale ont ainsi informé les pouvoirs locaux d’un report de plusieurs semaines du délai requis pour communiquer des dossiers administratifs en la matière.
De manière plus structurelle, d’autres pistes sont à l’étude.
Il s’agit, notamment, du mécanisme de financement des CPAS. On constate le rôle clef joué par ceux-ci pour faire face à cette crise sanitaire, sociale et économique liée au coronavirus. Actuellement, les CPAS sont financés via différents dispositifs (FSAS, article 60, APE…). La Région pourrait leur offrir plus de flexibilité en simplifiant l’ensemble de ces mécanismes afin de faciliter l’action journalière des centres, au bénéfice des populations les plus précarisées. En ce sens, j’ai demandé au SPW Intérieur et Action sociale de procéder à une évaluation du modèle et de me proposer des pistes pour une réforme du financement.
Enfin, il convient d’évoquer le mécanisme de financement des grandes villes. Les évaluations du mécanisme de répartition du fonds des communes réalisées par le SPW Intérieur et Action sociale ont montré que, contrairement à la majorité des communes, la part des villes de plus de 50 000 habitants dans le fonds des communes diminue chaque année, or ce sont elles qui seront certainement les plus durement frappées par la crise liée au Covid-19. Il y a donc, là aussi, matière à réflexion.