Le Fonds destiné au financement du dispositif écopack et rénopack
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 320 (2019-2020) 1
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Question écrite du 07/04/2020
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Nous savons que les mécanismes Ecopack et Rénopack ont été fusionnés en 2019.
Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur ce mécanisme et son fonctionnement depuis la fusion intervenue l'année dernière ?
Quelle est l'évolution des demandes des ménages pour réaliser les chantiers nécessaires pour améliorer la qualité de leur logement ?
Combien de demandes ont été introduites en 2019, combien l'ont été depuis le 1er janvier de cette année ?
Combien ont fait l'objet d'une décision positive ?
Pour l'exercice 2019, quels montants ont été engagés et quels montants ont été liquidés pour le Fonds ?
En quoi consiste précisément la décision du Gouvernement du 20 mars ?
Peut-il préciser la « Programmation pour l'année 2020 de ce Fonds destiné au financement du dispositif Ecopack et Rénopack » ?
Quelles sont les dépenses et les recettes affectées à ce Fonds et leur ventilation ?
Réponse du 14/05/2020
- de HENRY Philippe
Dans le cadre du système en place, c’est le type « d’avantages » que souhaite le bénéficiaire dans le cadre de sa rénovation qui déterminera le type de produit mis à disposition :
- l’écopack nécessite un audit et offre un financement à taux 0 % et des primes ;
- le rénopack nécessite une expertise et offre un financement à taux 0 % et des primes uniquement pour la toiture et l’électricité ;
- le rénoprêt nécessite une expertise et offre un financement à taux 0 % sans prime.
Dans ce contexte, le Fonds du logement des familles nombreuses a ouvert 265 dossiers de rénopack/rénoprêt entre le 1er juin et le 31 décembre 2019, et 143 depuis le début de cette année. Sur ces 408 dossiers, le Fonds a, à ce jour, notifié 252 offres de crédit.
Quant à la Société wallonne du crédit social (SWCS), 3 814 dossiers de demandes ont été ouverts depuis le début du nouveau système (dont 1 509 cette année) et 1 011 offres de crédits ont déjà été notifiées.
Pour l’exercice 2019, le Fonds écorénopack n’a pas pu être mobilisé, le plan d’action n’ayant pas été approuvé à l’époque. Cependant, les engagements pour 2019 vis-à-vis des deux institutions ont été imputés sur l’article de base 81.01 du programme 16.41. Cet article fonctionne en parallèle avec le fonds écorénopack.
La somme globale du dispositif s’élève à 100 millions d’euros, montant décidé par le Gouvernement pour ce programme en 2020.
Les montants engagés/liquidés durant 2019 et 2020 sont les suivants :
- liquidation des 6M pour le FLW suite à l’engagement liée à l’AGW du 20/12/18 ;
- liquidation de 55M pour la SWCS suite à l’engagement lié à l’AGW du 20/12/18 ;
- liquidation de 4 M fin 2019 suite à l’engagement de 8.2 M pour le FLW lié à l’AGW du 18/12/19 ;
- liquidation de 19M début 2020 suite à l’engagement de 41.8 M pour la SWCS lié à l’AGW du 18/12/19.
Il faut savoir que le Fonds fonctionne avec d’autres articles de base qui « amorcent le système » et qui se présentent sous le principe « d’avances récupérables ».
En effet, comme mentionné dans la décision du 20 mars, le Fonds est destiné à financer les avances récupérables versées à la SWCS et au FLW en vue de financer les prêts écopacks/rénopacks accordés aux particuliers. Ce Fonds est lui-même réalimenté au gré du remboursement de ces mêmes avances.
En ce qui concerne la ventilation, l’article de base prévu pour le dispositif 2020 sera alimenté de 90,118 millions d’euros en moyens d’engagement et 83,948 millions d’euros en moyens de liquidation.