L'élargissement de la mesure d'indemnité aux entreprises dans le cadre de la crise liée au Covid-19

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 248 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/04/2020

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La mesure proposée par le Gouvernement wallon d'indemniser les indépendants en leur octroyant une indemnité de 5 000 euros est une bonne mesure. Seulement, telle qu'elle est conçue actuellement, un tiers des indépendants qui en font la demande n'entrent pas en ligne de compte pour la recevoir vu que la liste des ayants droit se base sur les secteurs explicitement fermés par le Conseil national de sécurité.
  
  Pourtant de nombreux indépendants doivent interrompre leur activité du fait des mesures prises par le Gouvernement fédéral même s'ils ne sont pas sur cette liste car ils sont dans l'incapacité de rencontrer, par exemple, leurs clients potentiels.
  
  Ne faudrait-il pas faire comme dans le nord du pays et élargir le soutien financier de la Région wallonne à tous les indépendants, en maintenant les critères de taille des entreprises que Monsieur le Ministre a établis, qui peuvent démontrer des dommages importants du fait de la crise actuelle ?

• Réponse du 29/04/2020

  • de BORSUS Willy
  Le nombre d’entreprises et d’indépendants qui subissent un arrêt complet ou un arrêt substantiel de leurs activités s’est élargi de jours en jours, depuis la décision du Conseil national de sécurité du 15 avril de prolonger les mesures de confinement jusqu’au 3 mai inclus.
  
  Outre les secteurs initialement éligibles à l’indemnité compensatoire prévue par l’AGW du 20 mars 2020 tel que modifié par l’AGW du 26 mars 2020 et l’arrêté ministériel du 8 avril 2020, de nombreux secteurs ayant fermé pour des raisons économiques ou faisant face à une diminution drastique de leur chiffre d’affaire sont également durement impactés par la crise liée au Covid-19.
  
  Il est crucial de pouvoir aider les entreprises à faire face à leurs problèmes de liquidité et à renforcer leur trésorerie à travers des solutions de financement adaptées et rapides afin de leur permettre de maintenir leur activité pendant la crise et surtout pour leur permettre une relance au sortir de la crise.
  
  C’est pourquoi, compte tenu de ces constats, le Gouvernement a approuvé ce mercredi 22 avril une enveloppe complémentaire de 285 millions d’euros pour soutenir les indépendants et les PME.
  
  Cette enveloppe est dédicacée à deux mesures :
  
  a) L’élargissement de l’indemnité forfaitaire de 5 000 euros.
  
  Il apparaît en effet que certains secteurs ont dû fermer suite aux mesures prises par le Conseil national de sécurité et ne bénéficiaient actuellement pas de l’indemnité compensatoire de 5 000 euros ; les secteurs nouvellement éligibles sont les suivants :
  * commerce de détail d’automobiles et de motocycles, d’équipements ainsi que la réparation et l’entretien de véhicules légers et de motocycles (Codes NACEBEL 45.113, 45.193,45.201,45.320, 45.402) ;
  * les cinémas (Code NACEBEL 59.140) ;
  * les agents immobiliers, en ce qui concerne l’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers (code NACEBEL 68.311) ;
  * les activités créatives, récréatives, sportives, culturelles (Codes NACEBEL 90 à 93).
  
  Ces secteurs nouvellement éligibles à l’indemnité de 5 000 euros pourront introduire leur demande sur la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be.
  
  
  b) Le soutien, à travers l’octroi d’une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2 500 euros, aux indépendants et entreprises qui ne seraient actuellement pas éligibles à l’indemnité compensatoire telle que prévue par l’AGW du 20 mars 2020 mais qui doivent interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020, parce que celle-ci est affectée directement ou indirectement par les mesures prises par le Conseil national de sécurité.
  
  Sont visés par cette indemnité : l’indépendant personne physique, ainsi que la très petite et la petite entreprise.
  
  Pour bénéficier de cette indemnité, les indépendants et entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
  * pour les indépendants : ceux-ci doivent prouver l’octroi du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020 ;
  * pour les entreprises : celles-ci doivent prouver l’octroi du droit passerelle complet du gérant pendant la période de mars et avril 2020 ou prouver qu’une majorité des employés est en chômage temporaire pour cas de force majeure lorsque le gérant est employé.
  
  Pour bénéficier de cette indemnité, les indépendants et entreprises ne doivent pas avoir bénéficié d’une prime dans le cadre de la crise liée au Covid-19 dans une autre région,
  
  Afin de mettre en œuvre rapidement cette deuxième indemnité, le choix du Gouvernement s’est porté sur l’octroi du droit passerelle comme preuve de l’arrêt substantiel de l’activité, permettant ainsi de disposer de données authentiques pour traiter la grande majorité des dossiers.
  
  Par ailleurs, dans l’objectif de compléter le dispositif de mesures de soutien rapide à la trésorerie des entreprises, le Gouvernement a décidé d’adapter et de renforcer le produit mixte proposé par la SOWALFIN via sa filiale SOCAMUT en portant le budget total à 52,5 millions d’euros.
  
  Le produit mixte permet, pour une petite entreprise qui s’adresse à une banque afin d’obtenir un crédit destiné à faire face aux conséquences du Covid-19, de combiner :
  - une garantie de la SOWALFIN de maximum 75 % sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30 000 euros ;
  - avec un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15 000 euros à taux 0 %.