Les initiatives prises pour garantir l'exercice du contrôle démocratique au sein des institutions locales
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 155 (2019-2020) 1
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Question écrite du 07/04/2020
- de HAZEE Stéphane
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ainsi, l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 n°5 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal dispose notamment que pour une durée de 30 jours à dater du 19 mars (soit jusqu'au 17 avril), les attributions du conseil communal visées par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation peuvent être exercées par le collège communal aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées.
Il faut ajouter que ce dispositif exceptionnel est explicitement limité aux cas d'urgence et que les décisions non urgentes relevant des attributions du conseil communal seront donc exercées par le conseil communal quand il se réunira à nouveau.
Comme nous l'avons indiqué lors de l'échange de vues informel avec les membres du Gouvernement organisé par le Parlement de Wallonie en date du 26 mars dernier, il importe de pouvoir assurer l'exercice du contrôle démocratique, le cas échéant selon des modalités adaptées aux circonstances.
Les élus communaux sont régulièrement interpellés par la population et ont un rôle à jouer pour faire circuler l'information et faire remonter une série de préoccupations. Ils peuvent aussi constituer une force de propositions. Plus largement, le contrôle démocratique est essentiel.
Une série d'initiatives ont déjà été initiées par certaines communes. Ainsi, plusieurs ont réuni le conseil communal sous une forme numérique. D'autres ont organisé une concertation virtuelle avec les chefs de groupe du conseil communal, à un rythme hebdomadaire ou selon une autre fréquence.
L'accès aux comptes-rendus du collège communal prend aussi un relief particulier en ces circonstances, et en particulier l'accès numérique, compte tenu des limitations de mouvement et des restrictions d'ouverture des services communaux. Enfin, la transmission des actes pris par le collège en lieu et place du conseil communal en application de l'arrêté n°5 précité constitue une démarche minimale essentielle.
Les mêmes considérations et propositions sont applicables aux autres pouvoirs locaux, mutatis mutandis.
Lors de notre échange de vues du 26 mars dernier, Monsieur le Ministre a exprimé son ouverture à cet égard. Concrètement, il a indiqué qu'il ferait en sorte qu'un dialogue et un contrôle démocratique puissent avoir lieu et qu'une instruction en ce sens sera adressée aux différents pouvoirs locaux.
Peut-il nous faire l'état des démarches entreprises ?
Une instruction en ce sens a-t-elle été élaborée et est-elle en voie de finalisation pour envoi vers les pouvoirs locaux ?
Peut-il enjoindre aux collèges communaux d'organiser la transmission systématique aux élus communaux des actes pris par délégation et leur accès électronique aux comptes-rendus du collège communal ?
Peut-il engager les collèges communaux à garantir l'exercice du contrôle démocratique et peut-il recommander la mise en œuvre des meilleures pratiques en la matière ?
Réponse du 14/04/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Ainsi, comme le rappelle l’honorable membre, l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 règle l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) par le collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public dans le cadre de la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.
Cet arrêté prévoit que les décisions adoptées en délégation doivent être confirmées par le conseil communal dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur.
Outre cette disposition, qui constitue un premier niveau de contrôle démocratique a posteriori et une circulaire du 18 mars précisant les modalités de mise en œuvre de la mesure, j’ai tenu à mettre en lumière l’importance de garantir les échanges entre les organes durant la période couverte par les arrêtés de pouvoirs spéciaux.
Ainsi, le 30 mars, une circulaire spécifique au maintien du dialogue et de l’information des conseillers a été adressée aux pouvoirs locaux. Soucieux de garantir l’exercice du contrôle démocratique, j’y ai rappelé que ce dialogue et cette transmission d’informations entre les instances des pouvoirs locaux étaient nécessaires. J’ai donc invité les autorités locales à prendre toutes les dispositions utiles afin d’organiser le relais de l’information vers les conseils, concernant les mesures adoptées par les exécutifs locaux durant la période couverte par les arrêtés de pouvoirs spéciaux et justifiés par la crise sanitaire. J’ai indiqué que cette transmission pouvait prendre la forme de réunions virtuelles organisées avec les différents chefs de groupes des conseils.
Complémentairement, il a été précisé dans la FAQ spécifique aux pouvoirs locaux et consultable à l’adresse https://interieur.wallonie.be/coronavirus-covid19, que ce dialogue pouvait également prendre les formes de concertation préalable via échange de courriels, vidéo-conférence et, bien sûr, d’information a posteriori.
Enfin, concernant la question relative à l’accès électronique des procès-verbaux des exécutifs par les conseillers, elle est en cours d’instruction au sein de mon administration.