Le report de l'enrôlement des taxes communales en raison du coronavirus

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 156 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 07/04/2020

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit, en son article L3321-4, que les rôles des taxes communales sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition.
  
  Compte tenu de la crise du coronavirus, un double problème se pose quant à l'établissement de ces rôles dans les délais habituels. D'une part, la crise engendre inévitablement un certain retard dans la gestion des dossiers par les services communaux, contraints de travailler à distance et de faire face à un absentéisme plus important. D'autre part, l'enrôlement avant le 30 juin risque de peser extrêmement lourd sur le budget de nombreux ménages supportant une baisse parfois conséquente de revenus en raison de la crise du coronavirus.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre réfléchit-il à une adaptation exceptionnelle pour l'année 2020 de ce délai d'enrôlement fixé au 30 juin ?
  Le cas échéant, quel est son calendrier pour concrétiser cette prolongation de délai ?

• Réponse du 14/04/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  L’honorable membre, sera heureux d’apprendre que son souhait est d’ores et déjà rencontré.
  
  En effet, sur ma proposition, le Gouvernement a adopté, ce 8 avril, un arrêté qui reporte au 30 septembre 2020 le délai prévu à l’article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour rendre les rôles exécutoires.
  
  Dès le lendemain, l’information a été transmise par voie électronique à l’ensemble des directeurs généraux et financiers des communes et provinces et ledit arrêté a été mis en ligne sur le site internet de mon administration.