La mesure de compensation à hauteur de 3,969 millions d'euros à destination des pouvoirs locaux dans le cadre de la pandémie de Covid-19

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 157 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 09/04/2020

  • de DISPA Benoît
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 6 avril dernier, Monsieur le Ministre envoyait une circulaire aux pouvoirs locaux annonçant une compensation de 3,969 millions d'euros à destination des autorités locales destinée à réduire l'impact des mesures d'exonérations fiscales prises au niveau local.
  
  Ce montant de 3,969 millions d'euros vient-il s'ajouter aux 2 millions d'euros annoncés par communiqué de presse le 18 mars dernier ou s'agit-il d'une révision à la hausse de ce montant ?
  
  Comment seront répartis ces 3,969 millions euros entre les communes et provinces de Wallonie ?
  
  Quels critères le Gouvernement a-t-il pris pour répartir cette somme entre les différents pouvoirs locaux ?
  
  Les pertes financières des communes dues au Covid-19 vont très certainement dépasser la somme de 3,969 millions euros. Ces pertes seront-elles compensées par la Région au-delà des montants prévus durant la crise ?
  

• Réponse du 14/04/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Je confirme que les 3,969 millions d’euros évoqués par l’honorable membre constituent le montant total des compensations fiscales octroyées aux communes et provinces wallonnes. Il s’agit bien d’une révision à la hausse du montant de 2 millions d’euros annoncé le 18 mars dernier.
  
  La compensation octroyée aux différentes communes et provinces a été calculée en répartissant cette enveloppe budgétaire de 3,9 millions au prorata des prévisions de recettes fiscales inscrites dans les budgets initiaux 2020 pour les taxes et redevances visées par la disposition régionale.
  
  Comme l’a déjà précisé le Gouvernement wallon, il ne sera évidemment pas possible, hélas, de compenser l’ensemble des pertes que subiront les différents acteurs de la société wallonne en raison des crises sanitaire, sociale et économique causées par la pandémie de Covid-19, avec les moyens dégagés aujourd’hui.
  
  J’ai chargé le SPW Intérieur et Action sociale et le Centre régional d’aide aux communes (Crac) d’établir un inventaire de l’impact potentiel de cette crise, tant en diminution de recettes (taxes, additionnels à l’IPP, etc.) qu’en augmentation de dépenses, sur les finances locales et, indirectement, sur leur capacité d’investissement. Chacun connaît, bien sûr, la situation budgétaire globale de pouvoirs publics, et notamment de la Région qui se trouve confrontée à une réduction de ses recettes et à une explosion de ses dépenses dans le cadre de la gestion de la crise du Covid 19. Il serait donc irresponsable d’entretenir l’illusion de compensations supplémentaires pour les pouvoirs locaux. En revanche, l’analyse fine de l’impact de la crise sur les finances locales permettra d’envisager l’adaptation pertinente des règles budgétaires qui s’imposent à ces entités.