La conservation des dépouilles mortelles devant être acheminées à l'étranger en période de pandémie de Covid-19
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 158 (2019-2020) 1
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Question écrite du 10/04/2020
- de DISPA Benoît
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il me revient que les dernières volontés de plusieurs défunts, souvent de confession musulmane, sont d'être rapatriés dans leur pays d'origine ou dans le pays où réside une partie de leur famille afin d'être inhumés là-bas plutôt qu'en Belgique. Dans les conditions actuelles, il semble que plusieurs funérariums et autres institutions aient de plus en plus de mal à conserver un nombre important de dépouilles mortelles. Ceci pose problème dans le cadre de la conservation des restes humains devant être acheminés vers l'étranger.
Des discussions ont apparemment été entamées entre les autorités publiques et l'Exécutif des Musulmans de Belgique.
Les funérariums et autres organismes en charge de la conservation des dépouilles mortelles connaissent-ils une saturation ou quasi-saturation de leurs chambres froides ?
La Wallonie est-elle directement concernée par ce manque d'espace permettant de conserver des dépouilles mortelles devant être acheminées vers l'étranger ?
Monsieur le Ministre a-t-il eu un contact avec l'Exécutif des Musulmans de Belgique à ce sujet ?
Le transport international de défunts, régi par divers traités internationaux, est-il en passe d'être rapidement modifié pour faire face à la problématique susmentionnée ?
Réponse du 06/05/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Cela étant, les entreprises de pompes funèbres doivent toujours prendre contact avec l’ambassade ou le consulat de la destination de la dépouille afin d’être instruites des éventuelles mesures additionnelles à mettre en place concernant le transport vers l’étranger.
L’augmentation du taux de mortalité liée à l’épidémie de Covid-19 a indéniablement eu des conséquences pour certaines entreprises du secteur funéraire, qui ont notamment dû pallier le manque de places au sein de leurs chambres froides et, de ce fait, ont dû louer des camions frigorifiques afin d’y accueillir des dépouilles supplémentaires. À ce sujet, il convient de souligner que certaines villes sont plus touchées que d’autres, mais indéniablement, les récentes mesures de police administrative prises par les gouverneurs à mon invitation sont de nature à réduire le temps de prise en charge globale des corps par les entreprises de pompes funèbres, ce qui réduit le nombre de corps placés au sein de systèmes d’entreposage supplémentaires.
Selon les informations que j’ai pu obtenir de la Fédération wallonne des pompes funèbres, il n’existe aucune corrélation entre le manque d’espace au sein des structures permettant la conservation des dépouilles et des rapatriements vers l’étranger qui ne pourraient avoir lieu.
Je rappelle ainsi, à cette occasion, que si certaines familles étaient confrontées à un problème de rapatriement de leur proche défunt, et se trouvaient dès lors dans l’impossibilité de respecter ses dernières volontés de se faire inhumer dans un pays étranger, il conviendrait de procéder à une inhumation de la dépouille au sein d’un cimetière belge, dans l’attente d’un éventuel rapatriement futur. Les formalités liées aux exhumations de confort, devront, dans ce cas, être respectées, notamment en termes de délai sanitaire. Je rappelle, en effet, qu’en vertu de l’article L1232-2 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les exhumations, qu’elles soient techniques ou de confort — comme dans le cas présent — sont interdites dans un délai sanitaire de huit semaines à cinq ans suivant l’inhumation.
Aucun contact n’a été établi officiellement avec l’Exécutif des musulmans ni aucun autre représentant de culte, reconnu ou non.
À ma connaissance, aucune modification législative n’est actuellement envisagée en ce qui concerne les rapatriements à l’étranger, considérant qu’aucun problème majeur n’est actuellement soulevé par aucune autorité, et que les laissez-passer mortuaires continuent d’être délivrés par les autorités fédérales compétentes.