L'absence d'indemnité compensatoire octroyée par l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) dans le cadre de la pandémie de Covid-19 aux opérateurs privés en charge des circuits de transport scolaire

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 323 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 10/04/2020

  • de VANDORPE Mathilde
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Il me revient que la Fédération belge des exploitants d'autobus et d'autocars a pris contact avec l'OTW en vue d'obtenir le paiement d'une partie des frais relatifs à la cessation des ramassages scolaires des transporteurs au cours des mois de mars et avril.
  
  Selon mes informations, la discussion entre cette fédération et l'OTW concernait une indemnité de compensation avoisinant 28 % des frais à charge des autocaristes en charge de l'exécution du transport scolaire. Apparemment, la demande de cette fédération a été déboutée par l'OTW.
  
  En Flandre, il semble qu'une indemnité de 50 % soit accordée aux autocaristes. Le secteur est donc soutenu malgré la pandémie.
  
  La Fédération belge des exploitants d'autobus et d'autocars a-t-elle bien rencontré l'OTW ?
  Quand les réunions ont-elles eu lieu ?
  
  L'OTW a-t-il bien refusé d'octroyer une indemnité aux transporteurs privés en ce qui concerne l'arrêt des circuits scolaires effectués par ces derniers ?
  Si oui, pour quelles raisons ?
  
  Cela est-il conforme aux contrats de concessions passés entre l'OTW et ces opérateurs privés ?
  
  Quelles dispositions contractuelles ont été, le cas échéant, invoquées pour refuser une telle indemnité compensatoire ?

• Réponse du 06/05/2020

  • de HENRY Philippe
  Effectivement, suite à la décision du Conseil National de Sécurité de suspendre les cours dans les écoles primaires et secondaires et à l’absence quasi complète d’élèves dans le transport scolaire les 16 et 17 mars derniers, il a été décidé de mettre fin au service de transport scolaire dès le 18 mars avec un maintien exceptionnel de celui-ci dans le cas spécifique de liaisons entre certains homes/internats et écoles de l’enseignement spécialisé.
  
  Cette décision a eu pour conséquence un arrêt de la quasi-totalité des circuits de transport scolaire effectués par les sous-traitants de l’OTW (ce transport étant sous-traité à 100 %).
  
  La situation est inédite, les conventions actuelles ont donc été analysées par l’avocat de l’OTW qui a en effet confirmé que juridiquement, aucune compensation n’était due par l’OTW au vu de la non-production de kilomètres. Cependant, ce n’est pas l’option envisagée aujourd’hui.
  
  Effectivement, cette situation est particulièrement problématique pour les transporteurs en charge du transport scolaire puisqu’il s’agit souvent d’entreprises de relative petite taille. Ils m’ont averti de la situation et j’ai bien entendu répondu à leurs sollicitations et pris note de leur demande claire et concrète.
  
  Même si la Région n’a pas de relation contractuelle avec les transporteurs, ils jouent un rôle essentiel pour le transport scolaire, et, de manière plus générale, pour l’offre de transport public en Wallonie. Je les considère comme des partenaires de la mobilité alternative en Wallonie et je sais qu’il en est de même pour l’OTW.
  
  J’ai donc fait passer très tôt le message à l’OTW qu’une négociation était inéluctable et serait salutaire pour les transports publics wallons de manière générale. J’ai aussi demandé à l’OTW d’ouvrir la discussion avec les loueurs dès confirmation du financement transport scolaire octroyé à l’OTW pour l’exécution de cette mission déléguée. Cette dernière était inscrite à l’ordre du jour de la séance du Gouvernement de ce 23 avril. En effet, il était essentiel que le cadre financier soit posé avant que l’OTW n’ouvre la discussion avec les loueurs.
  
  C’est chose faite et les négociations ont commencé.