Le stockage des dépouilles mortelles durant la pandémie de Covid-19

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 160 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 14/04/2020

  • de DISPA Benoît
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'arrêté du 7 mars 2013 du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux funérariums sans pratique de l'embaumement dispose en son article 8, §2, que, concernant les funérariums, le « local [de conservation des défunts] comporte au moins autant de places réfrigérées que de locaux destinés à l'exposition des défunts. Si l'établissement ne dispose que d'un local d'exposition des défunts, il comporte au minimum deux places réfrigérées. Une place réfrigérée ne peut accueillir qu'un défunt simultanément ».
  
  La presse évoque que cette disposition est mise à mal par la pandémie de Covid-19. Un article du journal Le Soir daté du 9 avril 2020 explique ainsi que « certains funérariums, qui datent d'avant 2013, ne respectent pas cette norme et face à l'afflux de corps, doivent donc trouver d'autres solutions de stockage ».
  
  Au-delà de ce fait rapporté par la presse, la question de la saturation des funérariums et de leurs chambres froides se pose de manière plus globale.
  
  L'arrêté du 7 mars 2013 sera-t-il modifié pour apporter une solution au problème reporté par l'article du journal Le Soir ?
  
  Plus globalement, quelles solutions peuvent mettre en œuvre les funérariums faisant face à une saturation de leur capacité de stockage des dépouilles mortelles ?
  
  Un arrêté de pouvoirs spéciaux autorisant formellement les communes ou d'autres autorités à réquisitionner des chambres froides a priori non prévues pour le stockage de dépouilles mortelles est-il en préparation ?

• Réponse du 06/05/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  S’agissant de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2013 déterminant les conditions intégrales relatives aux funérariums sans pratique de l’embaumement, il n’est pas de ma compétence de prendre position sur les questions soulevées par l’Honorable Membre, laissant, de ce fait, le soin à mon homologue, Madame Céline Tellier, ministre de l’Environnement, de prendre éventuellement cette initiative.
  
  Les solutions, qu’elles soient juridiques ou pratiques, à envisager, concernant les espaces permettant la conservation des dépouilles, ne relèvent pas non plus de mes compétences en tant que ministre des Pouvoirs locaux.