Les réunions électroniques d'organes exécutifs locaux et paralocaux
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 162 (2019-2020) 1
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Question écrite du 15/04/2020
- de DISPA Benoît
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il me revient que dans plusieurs communes dites « en zones blanches » (en Province du Luxembourg et dans le sud de la Province de Namur notamment), cette obligation de tenir une réunion électronique pose problème.
L'existence de zones blanches empêchant l'un ou plusieurs membres d'assister aux réunions constitue-t-elle un motif impérieux au sens de l'arrêté ?
Par ailleurs, ce même arrêté dispose que « Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des […] conseils d'administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d'administration, des bureaux exécutifs et d'autres organes restreints de gestion des intercommunales se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement ». Néanmoins, l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 dispose que : « Toute réunion d'un organe d'administration collégial peut, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être tenue au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. […] ».
L'arrêté royal, en octroyant la faculté (et non en imposant l'obligation) aux sociétés et associations de réunir électroniquement leurs organes de gestion et en mentionnant qu'il s'applique « nonobstant toute disposition contraire », permet-il aux conseils d'administrations d'organismes paralocaux d'à nouveau se réunir physiquement ?
L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°6 continue-t-il de s'appliquer aux organismes paralocaux malgré la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 ?
Monsieur le Ministre a-t-il pris contact avec le Ministre de la Justice à cet égard ?
Réponse du 14/05/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
L’article 1er, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement du 30 avril 2020 de pouvoirs spéciaux no 30, « organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux » prévoit, en effet, que, « jusqu’au 30 septembre 2020, les séances du collège communal peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéoconférence ou par échange de courriels, par décision du collège. »
Il en va de même pour les séances du collège provincial (art. 6, § 1er, alinéa 2), suivant les modalités précisées dans l’arrêté.
Par ailleurs, l’article 8 de l’arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux no 32, du même jour, « relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, ASBL communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonomes, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association » indique que :
« Les décisions et les réunions des organes collégiaux d’administration des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des ASBL communale ou provinciale, des régies communale ou provinciale autonomes, des associations de projet ou de tout autre organisme supralocal peuvent, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être adoptées et tenues jusqu’au 30 septembre 2020 aux conditions prévues par l’article 8 de l’arrêté royal du 9 avril 2020 no 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. »
Cela signifie que ces réunions peuvent se tenir de manière virtuelle. Le lien est donc fait avec l’arrêté fédéral.
Rien n’empêche cependant pas la tenue de réunions « physiques », dans le respect de l’ensemble des mesures d’hygiène et de distanciation sociale imposées par le Conseil national de sécurité.
Je rappelle, à cet égard, l’existence d’un guide générique pour lutter contre la propagation du Covid-19 au travail, « Travailler en sécurité » , élaboré par les partenaires sociaux du conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, l’Economic Risk Management Group, le SPF ETCS et la cellule stratégique de la ministre de l’Emploi. (https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/Guidegenerique_light.pdf)
Il n’y avait pas lieu de prendre contact avec le Ministre de la Justice.