La distanciation sociale dans les administrations locales

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 163 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 17/04/2020

  • de CLERSY Christophe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Il me revient que l'Inspection du contrôle du bien-être au travail a contrôlé 328 employeurs et 280 d'entre eux ont été reconnus en infraction par rapport aux mesures préventives.
  
  Les contrôles ont eu lieu du 23 mars au 3 avril. 704 plaintes liées au coronavirus ont été enregistrées. 750 contrôles ont été effectués à distance, via une "checklist" qui a été parcourue par téléphone et qui est disponible en ligne.
  
  Ces chiffres sont réellement préoccupants.
  
  Qu'en est-il au niveau des administrations des pouvoirs locaux ?
  
  Des inspections de ce type ont-elles été menées ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il des chiffres à me communiquer à ce sujet ?
  
  Quelle est son analyse politique de la situation et quelles mesures a-t-il prises afin que les mesures de distanciation sociale soient bel et bien respectées au niveau des pouvoirs locaux ?

• Réponse du 08/05/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Je ne dispose pas de données chiffrées quant aux éventuels contrôles menés par l’Inspection du contrôle du bien-être au travail au sein des pouvoirs locaux. Les directions régionales chargées de cette mission relèvent, en effet, de la compétence du SPF Emploi, Travail et Concertation et non de celle du ministre de tutelle.
  
  Quant au respect des mesures de distanciation sociale, comme je l’ai indiqué à l’adresse des destinataires de ma circulaire complémentaire du 7 avril 2020 relative au fonctionnement des services durant la période temporaire de confinement : « je fais appel à votre sens des responsabilités, dans le pouvoir d’appréciation qui est le vôtre, pour l’organisation du travail au sein de votre institution ».
  
  Je rappelle que la responsabilité civile ou pénale de l’autorité locale pourrait être engagée si cette autorité ne prenait pas toutes les mesures nécessaires afin de respecter les directives du Conseil national de sécurité.
  
  À cet égard, je rappelle également qu’il convient de respecter les recommandations et obligations formulées par les instances fédérales, sans les interpréter ou leur appliquer des mesures d’accommodements qui, in fine, nuisent à l’objectif communément poursuivi et à l’intérêt général. L’autorité locale peut être plus restrictive, mais certainement pas moins.
  
  La référence utile et indispensable à tous les employeurs est le guide générique pour lutter contre la propagation du Covid-19 au travail – « Travailler en sécurité » https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/Guidegenerique_light.pdf – élaboré par les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, l’« Economic Risk Management Group », le SPF ETCS et la cellule stratégique de la ministre de l’Emploi.