Le report des redevances de concession des aéroports wallons
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 99 (2019-2020) 1
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Question écrite du 21/04/2020
- de BIERIN Olivier
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Ces derniers auront dès lors la possibilité de reporter le versement de ces redevances, attendues en principe pour l'année 2020, avec toutefois deux conditions : le report ne pourra pas dépasser six années de délai et devra faire l'objet d'une rémunération minimale. Concernant l'aéroport de Liège, 2,65 millions d'euros seraient ainsi postposés.
Selon la presse, Monsieur le Ministre aurait lui-même porté cette mesure. Peut-il nous faire part des critères sur bases desquels ces reports ont été demandés?
L'affirmation selon laquelle le report permettrait d'atténuer l'impact économique de la pandémie de coronavirus sur les aéroports ne semble pas concerner l'aéroport de Liège. En effet, ce dernier tourne à plein régime et est reconnu comme un hub par l'OMS.
Dès lors, comment explique-t-il que ce dernier reçoive une facilité de paiement pour sa redevance ?
Réponse du 18/05/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
Ce cadre prévoit de nombreuses possibilités de mesures fondées, soit sur base de l’article 107.3 b du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) visant les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, soit sur base de l’article 107.2. c visant les aides destinées à remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires.
En ce qui concerne la Wallonie, la demande d’aide provient de BSCA qui a sollicité, en date du 20 mars 2020, auprès de la SOWAER la suspension des redevances de concession relative à la mise à disposition des infrastructures aéroportuaires. En effet, l’aéroport de Charleroi est gravement impacté par la crise sanitaire et a dû arrêter ses activités en date du 25 mars 2020, à l’exception des vols sanitaires, des vols d’État, de rapatriement ou de maintenance.
L’entreprise a également procédé à une mise au chômage de presque tout son personnel (700 emplois directs).
Suite aux premiers contacts avec la Commission européenne, celle-ci a souhaité que la Wallonie introduise une demande de régime d’aide aux aéroports wallons, plutôt qu’une demande individuelle limitée à BSCA portant en outre sur toute l’année 2020 et non sur le seul premier trimestre dont la facturation devait être envoyée le 30 mars 2020 et payable le 15 avril. Il n’est en effet pas exclu que Liege Airport puisse subir, courant 2020, des conséquences dommageables et il semble aussi fort probable que l’impact pour BSCA ne se limitera pas au premier trimestre. Cette procédure évite ainsi à la Commission de devoir gérer des demandes successives au cas par cas afin d’éviter la multiplication des dossiers et la surcharge de ses services.
Le régime d’aide une fois accepté par la Commission constitue un cadre général balisant les montants maximums et les conditions d’octroi de l’aide d’État qui devient alors légale.
Après analyse juridique, l’option s’est orientée vers une demande de suspension de la facturation des redevances trimestrielles basée sur l’article 107.3 b du TFUE afin de soulager la trésorerie des sociétés de gestion en cas de besoin suite à la crise sanitaire. Le régime d’aide prend la forme d’un prêt fictif (redevances non perçues) octroyé par la SOWAER et remboursable dans un délai de maximum 6 ans moyennant un intérêt bonifié conformément au point 3.3. de l’encadrement temporaire.
Le montant de ce prêt correspondra à la somme des redevances dues par les aéroports wallons à la SOWAER pour l’année 2020 dont la facturation aura été postposée, étant entendu que la mesure pourra n’être mise en œuvre que partiellement.
La demande a été introduite le 4 avril 2020 et la décision de la Commission est intervenue dès le 11 avril 2020. Il convient de saluer le travail accompli tant par les services de la Commission, de la représentation permanente de la Wallonie auprès de l’Union européenne, de mes services et de la SOWAER afin de mener à bien ce dossier en un temps record. La Commission a d’ailleurs immédiatement publié un communiqué de presse. En effet, il s’agit du premier régime d’aides en faveur d’aéroports approuvé par la Commission dans le cadre de la crise Covid-19.
En ce qui concerne la question de l’honorable membre relative à l’aéroport de Liège qui est visé par la mesure alors que les activités cargo se poursuivent malgré la crise, la mesure est une anticipation.
Il faut tout d’abord noter que la crise sanitaire n’est pas sans conséquence pour l’aéroport de Liège. D’une part, le trafic passagers, même s’il n’est pas la principale source de revenus de l’aéroport, est totalement à l’arrêt bien que cette chute d’activités soit compensée partiellement par une augmentation des vols cargo liée à la crise sanitaire. D’autre part, s’agissant du trafic fret, activité très sensible à la conjoncture économique, une baisse des vols afférents au transport de cargo est attendue dans les prochains mois en raison du ralentissement économique et en particulier, de la chute attendue du commerce mondial de marchandises consécutive à la crise du Covid-19.
Enfin, le régime autorisé est un cadre nécessitant de remplir certaines conditions afin que l’aide puisse être octroyée. La suspension des redevances pour les sociétés de gestion n’est donc pas automatique et ne peut s’appliquer qu’en cas de baisse significative de leurs revenus.
La Commission conditionne en effet la légalité de l’aide à la démonstration par le gestionnaire d’aéroport qu’il rencontre une des difficultés suivantes : (extrait de la décision)
(a) Baisse des redevances aéronautiques enregistrées sur le trimestre d’au moins 25 % par rapport aux redevances enregistrées lors du trimestre correspondant en 2019 ; ou
(b) Baisse des redevances aéronautiques enregistrées sur le mois d’au moins 40 % par rapport aux redevances enregistrées lors du mois correspondant en 2019 ; ou
(c) Défaut de paiement ou retards d’au moins 3 mois au moins égaux à 15 % du chiffre d’affaires enregistré sur le trimestre.