L'applicabilité en Communauté germanophone des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux relatifs aux pouvoirs locaux

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 164 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 22/04/2020

  • de MAUEL Christine
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Depuis le vote des pouvoirs spéciaux, le Gouvernement wallon a été particulièrement proactif dans la prise d'arrêtés du Gouvernement de pouvoirs spéciaux puisque dix décisions différentes concernent les compétences de Monsieur le Ministre que sont les pouvoirs locaux et le logement.
  
  En ce qui concerne les pouvoirs locaux, des questions se posent naturellement pour l'applicabilité de ces décisions sur les neuf communes de langue allemande.
  
  Comme il le sait, la compétence des pouvoirs locaux est exercée de manière conjointe pour les neuf communes en question par la Région wallonne et la Communauté germanophone depuis les décrets du 12 mai 2004, du 29 avril 2009 et du 25 avril 2014.
  
  S'il est assez simple de déduire, par exemple, que l'AGPS n°5 qui transfère les attributions du conseil communal au collège communal ne concerne pas les communes de langue allemande puisque l'article visé par la disposition a été abrogé dans la version de la CDLD valable en Communauté germanophone, il n'est pas toujours évident de déduire qui est compétent pour ces neuf communes dans certaines dispositions qui ont été votées notamment en ce qui concerne la gouvernance dans les intercommunales.
  
  Peut-il me préciser quels sont les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux qui sont valables pour les communes de langue allemande ? Un contact entre son cabinet et le Gouvernement de la Communauté germanophone a-t-il eu lieu afin d'éviter un imbroglio juridique ? En effet, ce dernier s'est vu également attribuer les pouvoirs spéciaux par le Parlement de la Communauté germanophone en date du 6 avril.

• Réponse du 29/04/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Eu égard aux décrets de la Région wallonne du 27 mai 2004 et de la Communauté germanophone du 1er juin 2004, tels que modifiés depuis lors, relatifs à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, seul l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°6 du 24 mars 2020 est susceptible de concerner les communes germanophones en tant qu’elles participent à des intercommunales dont des communes de la région de langue française sont également membres.
  
  La répartition des compétences étant claire en matière de pouvoirs subordonnés, mon cabinet n’a pas pris de contact avec le Gouvernement de la Communauté germanophone.