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La souplesse budgétaire et le chômage temporaire au sein des pouvoirs locaux dans le cadre de la crise du coronavirus

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 165 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 23/04/2020
    • de DEMEUSE Rodrigue
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En réponse à une question écrite que j'ai adressée à Monsieur le Ministre il y a quelques semaines concernant la souplesse budgétaire nécessaire pour les communes en raison de la crise sanitaire, il m'indiquait qu'il entendait revoir le cadre budgétaire dans lequel les pouvoirs locaux évoluent actuellement.

    Il évoquait la possibilité de s'éloigner du respect de l'équilibre budgétaire à l'exercice propre en permettant, par exemple, un pourcentage de déficit qui se réduirait progressivement pour revenir, à terme, à l'équilibre, selon les mêmes principes qu'au niveau régional.

    Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors m'indiquer quel est le calendrier qu'il se fixe pour avancer sur cette question, sachant que les communes doivent prendre des décisions dès aujourd'hui sur les mesures de gestion de la crise mais aussi de reprise ?

    Sera-t-il par ailleurs tenu compte des communes qui ont fait l'effort particulier de ne pas recourir au chômage économique pour le bien de leurs agents et de la sécurité sociale ?

    A cet égard, un recensement des décisions prises en matière de chômage économique par les différents pouvoirs locaux de Wallonie est-il en cours ?

    Les communes sont-elles nombreuses à avoir eu recours au chômage temporaire ?
    Dans ce cas, ont-elles compensé la perte de revenus pour les agents ?

  • Réponse du 15/05/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    La souplesse budgétaire qui est envisagée nécessite une décision du Gouvernement wallon au travers d’un arrêté de pouvoirs spéciaux, étant donné que les règles d’équilibre budgétaire sont consacrées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    Je compte présenter ce dossier au Gouvernement dans les prochains jours afin que les communes soient informées le plus rapidement possible de cette souplesse et puissent ainsi en tenir compte dès leurs prochains travaux budgétaires.

    La Région n’a pas organisé de recensement particulier des décisions prises par les pouvoirs locaux en matière de chômage temporaire, s’agissant d’une décision qui relève de leur pleine autonomie.

    En revanche, le Gouvernement a bien indiqué que les mécanismes de financement qui prennent en considération les prestations du personnel local (financement APE, articles 60, FSAS…) tiendraient compte de la période de chômage temporaire, en l’assimilant à une période de non-prestation. Autrement dit, un pouvoir local qui a mis une partie de son personnel en chômage temporaire connaîtra, toute autre chose restant égale par ailleurs, une diminution du subventionnement régional au prorata de la partie du personnel mis en chômage temporaire et de la durée de la période de chômage.

    Les retours de terrain semblent indiquer que les pouvoirs locaux qui ont eu recours au chômage temporaire versent un complément à ces agents, afin de garantir qu’ils bénéficient toujours de l’entièreté de leurs revenus professionnels.