La prolongation des délais pour la réalisation des travaux dans le cadre des primes logement octroyées par la Région
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 166 (2019-2020) 1
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Question écrite du 24/04/2020
- de DELPORTE Valérie
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre a-t-il eu la possibilité de faire le point avec les services logement de la Région wallonne quant à l'adaptation des délais en raison de la crise du Covid-19 ?
Une modification des arrêtés d'exécution du Code wallon de l'habitation durable est-elle à l'étude ?
Ne pense-t-il pas qu'une mesure automatique de prolongement des délais serait plus efficace que la possibilité offerte à chacun de faire une demande aux services au cas par cas ?
L'harmonisation des procédures ne simplifierait-elle pas la vie des services comme des bénéficiaires ?
Réponse du 19/05/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Le Gouvernement et l’administration sont conscients des difficultés rencontrées par les citoyens en cette période de crise sanitaire, afin de respecter le délai qui leur est imparti pour la réalisation des travaux.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement wallon a adopté, le 18 mars, l’arrêté de pouvoirs spéciaux no 2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Cet arrêté dispose, en son article 1er, que les délais de rigueur sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.
À la suite de la prolongation des mesures de confinement, le Gouvernement a adopté, le 18 avril, l’arrêté de pouvoirs spéciaux no 20 prorogeant les délais prévus par l'arrêté no 2. L’article 3 de l’arrêté no 20 prévoit que le délai prévu à l’article 1er de l’arrêté no 2 est prorogé d’une nouvelle période prenant cours le 17 avril et s’achevant le 30 avril 2020 inclus.
Tous les citoyens demandeurs de primes, y compris ceux dont le délai de réalisation des travaux arrivait à échéance durant la période de confinement, bénéficient, dès lors, d’une suspension du délai entre la date du 18 mars et celle du 30 avril 2020.
Des mesures ayant été prises afin de limiter les conséquences préjudiciables de la crise du Covid-19, une modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 n’est pas envisagée. Une modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d’un logement n’est, quant à elle, pas nécessaire, dans la mesure où il est prévu à l’article 6, §2 de cet arrêté que les travaux doivent être réalisés dans les sept ans de l’enregistrement du rapport d’audit. Cette réglementation étant en vigueur depuis le 1er juin 2019, l’impossibilité de réaliser les travaux durant la période de confinement n’aura pas de conséquence préjudiciable pour les citoyens.
Si malgré la suspension des délais ordonnée par le Gouvernement wallon, certains citoyens ne sont pas en mesure de réaliser les travaux dans le délai qui leur est imparti, un délai complémentaire pourrait leur être octroyé par l’administration, compte tenu de la situation particulière rencontrée ces dernières semaines. Elle effectuera, pour cela, un examen au cas par cas.