Le délai de paiement des indemnités compensatoires aux indépendants dans le cadre de la crise du Covid-19

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 256 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 28/04/2020

  • de DEVIN Laurent
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En date du 18 mars 2020, le Gouvernement wallon annonçait des mesures de soutien pour les entreprises et commerces fermés pour cause de confinement. Afin de soutenir ces entreprises, il a été décidé d'octroyer des indemnités compensatoires de 5 000 euros (entreprises à l'arrêt ou fermées) et de 2 500 euros (entreprises qui doivent modifier leurs jours de fermeture).
  
  A ce jour, 52 000 demandes ont été introduites sur la plateforme du SPW Economie (ouverte depuis le 27 mars). Parmi ces demandes, Monsieur le Ministre annonçait le 21 avril que 10 315 premiers paiements ont été effectués et que 31 411 dossiers ont fait l'objet d'une demande de renseignement complémentaire adressées aux demandeurs.
  
  Il semble que de nombreux indépendants ont introduit leur dossier de demande, mais sont toujours dans l'attente du paiement de leur indemnité compensatoire.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire ce qu'il en est des dossiers en souffrance et quand les demandeurs peuvent-ils espérer un paiement de leur indemnité ?

• Réponse du 15/05/2020

  • de BORSUS Willy
  Concernant les mesures relatives aux indemnités compensatoires, je peux assurer à l’honorable membre que nous avons mis en place avec l’administration, un suivi très rapproché, quotidien, de l’opérationnalisation de celles-ci.
  
  Il est vrai qu’un certain nombre de dossiers a fait l’objet d’une demande de renseignements complémentaires, car certains éléments étaient manquants ou ne correspondaient pas aux renseignements qui étaient à la disposition de l’administration via les sources authentiques. Je pense notamment à la vérification du numéro IBAN, à la vérification de l’activité réelle de l’entreprise au début des mesures prises par le Conseil national de sécurité en date du 12 mars (ONSS/TVA), à la vérification du paiement de cotisations à l’INASTI…
  
  Concernant l’état d’avancement du traitement des dossiers introduits dans le cadre de l’indemnité prévue par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020, je peux lui indiquer les chiffres suivants à la date du 12 mai :
  - 65 153 dossiers ont été introduits à ce jour, en compris les demandes relatives aux secteurs nouvellement éligibles ;
  - 20 863 paiements ont été effectués ;
  - 29 080 dossiers sont en cours d’analyse par le SPW EER ;
  - 14 974 dossiers sont en attente des renseignements complémentaires qui ont été demandés par l’administration ;
  - 86 dossiers ont été refusés.
  
  Par ailleurs, certains dossiers sont placés en liste grise pour suspicion d’éléments de fraude et nécessitent par conséquent des vérifications complémentaires.
  
  En effet, bien que je souhaite vivement que le versement de la prime soit effectué rapidement, car je mesure véritablement les situations d’urgence auxquelles font face les entreprises et indépendants qui ont vu leur chiffre d’affaires s’effondrer, voire disparaître en cette période, un certain nombre de vérifications doit pouvoir être réalisé en amont par l’administration. L’honorable membre ne l’ignore pas, la mise en place de telles mesures s’accompagne inévitablement de tentatives de fraude. C’est pourquoi l’administration a établi un certain nombre de contrôles a priori pour limiter au maximum celles-ci.
  
  Enfin, il est prévu que plus de 10 000 paiements supplémentaires soient effectués d’ici la fin de cette semaine. Le rythme des paiements se poursuivra ensuite rapidement.