Le soutien aux interprètes assermentés dans la crise du Covid-19

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 257 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 28/04/2020

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Les interprètes assermentés forment un rouage indispensable au bon fonctionnement de la justice. Ils veillent à ce que les personnes qui ne parlent pas une des langues nationales puissent s'exprimer dans leur propre langue lorsqu'elles doivent par exemple comparaître au tribunal ou faire une déposition à la police.
  
  Les interprètes assermentés sont gravement touchés par la crise du coronavirus. Le Fonds wallon Covid-19 ne s'applique pas aux interprètes, car le code NACE (743/7430) de ces derniers ne figure pas à la liste des codes éligibles. Contrairement à la Wallonie, la Région flamande octroie une « prime Corona », qui vaut pour les traducteurs/interprètes.
  
  Le Gouvernement de Bruxelles-Capitale a élargi récemment le champ d'application de son soutien financier.
  
  Que prévoit le Gouvernement wallon concernant l'aide aux interprètes assermentés ?

• Réponse du 15/05/2020

  • de BORSUS Willy
  Force est de constater que le nombre d’entreprises et indépendants qui subissent un arrêt complet ou un arrêt substantiel de leurs activités s’est élargi de jour en jour, depuis le début de la crise liée au Covid-19.
  
  Outre les secteurs éligibles à l’indemnité compensatoire prévue par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020, de nombreux secteurs sont également durement impactés par la crise liée au Covid-19, ayant fermé pour des raisons économiques ou faisant face à une diminution drastique de leur chiffre d’affaires, tel est le cas notamment et j’en suis bien conscient, des interprètes assermentés.
  
  Il est crucial de pouvoir aider les entreprises à faire face à leurs problèmes de liquidité et à renforcer leur trésorerie à travers des solutions de financement adaptées et surtout rapides afin de leur permettre de maintenir leur activité pendant la crise et surtout de leur permettre une relance au sortir de la crise.
  
  C’est pourquoi, compte tenu ces constats, le Gouvernement a approuvé le 22 avril dernier une enveloppe complémentaire de 285 millions d’euros pour soutenir les indépendants et les PME à travers l’octroi d’une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2 500 euros, aux indépendants et entreprises qui ne seraient actuellement pas éligibles à l’indemnité compensatoire telle que prévue par l’AGW du 20 mars 2020, mais qui doivent interrompre substantiellement leur activité en mars et/ou en avril 2020, parce que celle-ci est affectée directement ou indirectement par les mesures prises par le Conseil national de sécurité.
  
  Sont visés par cette indemnité : l’indépendant personne physique, la très petite et la petite entreprise.
  
  Pour bénéficier de cette indemnité, les indépendants et entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
  - pour les indépendants : ceux-ci doivent prouver l’octroi du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020 ;
  - pour les entreprises : celles-ci doivent prouver l’octroi du droit passerelle complet du gérant pendant la période de mars et avril 2020 ou prouver qu’une majorité des employés est en chômage temporaire pour force majeure en mars et avril lorsque le gérant est employé.
  
  Les interprètes assermentés et plus largement, les interprètes et traducteurs pourront par conséquent bénéficier de cette indemnité s’ils remplissent les conditions ci-dessus. Les demandes pourront être introduites dès le 1er juin par le biais de la plateforme dédiée aux indemnités octroyées dans le cadre de la crise liée au Covid-19.
  
  Ces indemnités seront liquidées rapidement pour tous les dossiers ne posant pas de difficultés.