La révision du classement sectoriel des Invests wallons et les moyens financiers alloués suite à la crise du Covid-19
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 259 (2019-2020) 1
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Question écrite du 30/04/2020
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
« Il s'ensuit qu'à dater du 1er janvier 2019, la société Meusinvest (NOSHAQ) est considérée comme une unité publique classée dans le secteur des sociétés financières, plus précisément dans le sous-secteur des « Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension » (S.12501) et que les sociétés IMBC, NAMURINVEST, NIVELINVEST et SAMBRINVEST sont considérées comme des unités institutionnelles privées et sont par conséquent retirées de la liste des unités publiques de l'ICN. »
Quels sont les effets de cette décision par rapport aux dispositions du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes ? Par exemple :
Qu'en est-il de l'obligation d'établir un budget qui respecte l'objectif assigné par le Gouvernement et de le transmettre au Parlement ?
Qu'en est-il des obligations de rapportage ?
Qu'en est-il du contrôle externe par la Cour des comptes notamment ?
Quels sont les effets sur le traitement budgétaire et comptable des interventions régionales en faveur des Invests, périmétrés ou non ?
Par ailleurs, face à la crise économique Covid-19, les Invests auront besoin de nouveaux moyens financiers pour épauler les entreprises reprises dans leur portefeuille ou pour soutenir de nouvelles entités économiques.
Quels moyens budgétaires Monsieur le Ministre compte-t-il dégager et avec quel degré d'urgence ?
Réponse du 27/05/2020
- de BORSUS Willy
Sur la base de cette décision, et pour autant qu’elle soit confirmée par Eurostat, les Invests cités ne relèveraient plus du contrôle établi par les dispositions du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, ils ne seraient plus considérés comme des unités d’administration publiques.
Il convient avant tout de rappeler que la « classification SEC » est un classement statistique et que, à ce titre, elle n’a pas d’effet juridique sur la nature des sociétés.
Les relations d’actionnaire à filiale, réglées par le code des sociétés, n’ont jamais été impactées par le fait que les Invests aient été précédemment reclassifiés en S1312, et ont été, maintenant, reclassés en S125.
La nature du capital, des participations financières, des prêts, des revenus (dividendes ou intérêts) n’a jamais été modifiée, quelle que soit la classification statistique applicable.
Autrement dit :
- la modification de la classification des Invests ne pourrait porter à conséquence sur la validité et la portée de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Région wallonne ;
- le fait de reprendre, ou non, les Invests dans le périmètre de la Région wallonne n’a pas d’influence au niveau de l’actionnariat de la Sowalfin sur ces Invests. Le statut juridique des Invests ne serait pas modifié, ni leur structure de détention, ni leur mode de fonctionnement ;
- les conventions avec les Invests, telles que modifiées par avenants successifs, conserveraient leurs qualités sans qu’elles ne puissent être remises en cause.
Au niveau budgétaire, le solde de financement SEC des Invests n’impacterait plus le solde de financement SEC de la Région wallonne.
En ce qui concerne les moyens financiers visant à épauler les entreprises, je voudrais d’abord rappeler les moyens importants qui ont déjà été mobilisés. Ce sont d’abord 233 millions puis 285 millions complémentaires qui ont été affectés notamment à l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les indépendants et les entreprises touchées très durement par la crise liée au covid-19, ainsi qu’au renforcement des moyens des outils financiers, soit d’octroyer des interventions supplémentaires ou encore au renforcement des possibilités de garantir des prêts. Un prêt « ricochet » de 45 000 euros maximum à un taux très favorable a également été décidé, dont un tiers sera octroyé par la SOWALFIN à un taux de 0 %.
J’ai également sollicité la Commission pour inscrire les outils financiers dans les dispositifs exceptionnels mis en place par la Commission pour que ceux-ci puissent octroyer des interventions dans un cadre plus large que celui prévu habituellement par les règles d’aides d’État et j’informe l’honorable membre que la Commission a rendu un avis favorable le 30 avril dernier.
Je ne vais pas me livrer à l’inventaire des garanties et interventions qui ont été réalisées par les outils et leurs filiales, dont les Invests, qui sont tous mobilisés pour soutenir les entreprises dans ces moments difficiles. De manière globale, au niveau du groupe Sowalfin, ce sont plus de 190 garanties qui ont déjà émises pour des engagements de 25 024 000 euros en couverture de financements de 43 240 000 euros depuis le 20 mars.
S’il devait s’avérer que des moyens supplémentaires étaient nécessaires au-delà de ceux disponibles notamment dans les Invests, je ne manquerai pas de solliciter des moyens supplémentaires pour soutenir les interventions de soutien au bénéfice des entreprises et de leurs travailleurs.