/

Le traitement des nouveaux indépendants dans le système de primes régionales Covid-19

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 260 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 30/04/2020
    • de SCHYNS Marie-Martine
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le système de compensation forfaitaire aux entreprises et indépendants afin de faire face à la crise du Covid-19, imaginé par les soins de Monsieur le Ministre et adopté par le Gouvernement, semble avoir oublié un certain nombre de cas qui risquent de mettre à mal une série d'indépendants, comme nous l'avons déjà souligné avec mon groupe.

    Ainsi, je me permettrais aujourd'hui d'aborder avec lui le cas de ces néo-indépendants, qui ont commencé leurs activités à dater du 1er janvier 2020. Considérant que dans les conditions du système tel que formulé actuellement, il faut que l'entreprise ou l'indépendant démontre (pour une starter) avoir payé des cotisations au 4e trimestre 2019, il ne leur est pas possible d'émarger au système de primes régionales, et ce alors qu'ils ont pourtant engendré un certain nombre de dépenses pour pouvoir lancer leurs activités : achats de meubles, de denrées périssables pour certains, charges locatives, frais d'électricité et d'eau...

    Monsieur le Ministre estime-t-il normal que TPE et indépendants en devenir ne soient pas concernés par le soutien de la Région, alors qu'ils ont pris les risques inhérents à la création de richesse future pour notre économie ?

    Si non, compte-t-il y remédier ?
  • Réponse du 20/05/2020
    • de BORSUS Willy
    Contrairement à ce qu'avance l'honorable membre, les nouveaux indépendants, étant entendu, les indépendants qui ont débuté leur activité en 2020, sont éligibles aux indemnités compensatoires.

    La situation des demandeurs par rapport aux conditions d’octroi est vérifiée le plus possible sur base de données de sources authentiques (ONSS, TVA, INASTI), ceci afin de permettre un traitement le plus automatisé possible.

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 tel modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 prévoit que l’indépendant pour être éligible est celui qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations à l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Afin de vérifier cette condition et permettre une certaine automatisation dans le traitement des demandes, il a été choisi de se référer, en ce qui concerne les cotisations à l’INASTI, à la référence la plus stable et disponible, laquelle était la donnée de l’exercice 2019.

    Néanmoins, lorsqu’il s’avère que le numéro d’entreprise pour lequel la prime a été sollicitée ne permet pas de vérifier le paiement de cotisations sociales en 2019, une demande de renseignements complémentaires est alors envoyée par l’administration. L’indépendant ou l’entreprise qui a introduit la demande doit alors prouver que son activité est bien réelle en 2020 et bien entendu avant la date du 12 mars 2020 qui correspond au début des mesures de confinement prises par le Conseil national de sécurité.

    Les starters et les entreprises créées après 2019 doivent par conséquent démontrer un paiement de cotisations au 1er trimestre 2020 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales. Ceux-ci sont invités à communiquer à cet effet tout document attestant qu’ils correspondent aux critères d’éligibilité (preuve de paiement, preuve d’inscription, preuve de revenus…).