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La collusion entre Protection unit et la SOGEPA et Meusinvest

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 261 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 30/04/2020
    • de LIRADELFO Julien
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Dans le magazine Wilfried, il y a un dossier sur l'entreprise Protection unit et les Invests tels que la SOGEPA et Noshaq qui fait état de transferts d'argent public importants vers cette société privée.

    Pour rappel, en 2015, Noshaq prête 225 000 euros à Protection unit. À cette époque, Fornieri actionnaire de PU entre avec Mithra dans l'actionnariat de Noshaq.

    Le 26 mars 2017, Noshaq octroi deux prêts pour un montant de 175 000 euros pour rénover le restaurant Sottopiano de Samuel Di Giovanni, patron de PU. Ce même 26 mars 2017, Noshaq octroi un prêt de 290 000 euros à PU pour l'aider à déménager son siège.

    En 2019, PU rachète Fact. Pour cela, PU reçoit le soutien de Noshaq qui prête 3 500 000 euros et devient actionnaire de PU. Mais PU reçoit aussi un prêt de 6 millions d'euros de la SOGEPA.

    Je dois dire que je ne comprends pas la confiance que porte ce Gouvernement au CEO de Mithra.

    Cela pose également question lorsque Noshaq intervient financièrement dans la rénovation d'un restaurant qu'on ne peut pourtant pas qualifier de générateur d'emplois, et dans le déménagement du siège de l'entreprise PU.

    Cela pose encore question lorsque PU vient en aide à hauteur de 750 000 euros à la SPRL du festival des Ardentes cofondé par Gaëtan Servais, par ailleurs CEO de Noshaq.

    Les noms cités plus haut reviennent dans plusieurs dossiers de prêt et de financement d'argent public à partir d'Invests de la Région avec des liens qui soulèvent des interrogations quant à la transparence et aux choix des aides octroyées.

    Quelle est la légitimité de ces versements du point de vue de l'intérêt économique et social de la Région?

    Monsieur le Ministre ne voit-il pas des conflits d'intérêts dans ces différentes transactions ?
  • Réponse du 20/05/2020
    • de BORSUS Willy
    Je pense utile de rappeler la logique d’un fonds public comme la SOGEPA.

    L’examen d’un projet d’investissement par la SOGEPA porte sur l’activité économique qui existe en Wallonie et sur les moyens qui permettent de la maintenir et/ou de la développer.

    C’est donc bien le maintien d’une activité économique et son développement futur en Wallonie qui sont les critères essentiels d’un projet d’investissement porté par la SOGEPA et certainement pas les intérêts particuliers des actionnaires de la société concernée.

    Dans ce dossier, la SOGEPA a d’abord été sollicitée en janvier 2019 par le management de la société Fact Group qui était à la recherche d’un partenaire et de solutions pour l’accompagner dans le développement de ses activités (innovations technologies, acquisition d’une société en Flandre, mise en place d’un centre de télésurveillance et d’une équipe commerciale performante).

    Dans ce cadre, diverses réunions ont ensuite été organisées afin d’analyser la demande de Fact Group. Toutefois, à partir du mois de mars 2019, la société n’a plus donné suite aux demandes d’information de la SOGEPA. En juin 2019, c’est la société Protection Unit qui a cette fois sollicité la SOGEPA afin d’obtenir une intervention dans le cadre de différents projets d’expansion du groupe liégeois et plus particulièrement dans le cadre du financement de son projet d’acquisition d’un concurrent sur le marché du gardiennage en Belgique. Le dossier a ensuite fait l’objet d’une analyse approfondie en interne, en partenariat avec les différents partenaires financiers de l’entreprise.

    Cette analyse a abouti à la rédaction d’une note approuvée par le comité de gestion de la SOGEPA en octobre dernier. Cet avis conditionnait l’intervention proposée à la réalisation de conditions préalables, comme l’octroi et la libération de fonds par les actionnaires historiques de la société, par une ou plusieurs banques et par Noshaq. De plus, certaines garanties devaient être mises en place avant la libération du prêt. La SOGEPA est intervenue dans ce dossier en raison du fondement économique et la rationalité financière du projet de création et de consolidation d’un acteur majeur du secteur de la sécurité et du gardiennage en Wallonie qui est, par ailleurs, un employeur important.

    Enfin, il est important de préciser qu’à côté d’un soutien financier, la SOGEPA apporte également un support en matière de bonne gouvernance afin d’accompagner l’entreprise dans son développement. Cela se traduit notamment au travers d’exigences telles que la nomination d’au minimum un administrateur indépendant au sein du Conseil d’administration, mais aussi par la création de deux comités spécialisés, à savoir un comité d’audit et un comité de rémunération au sein desquels la SOGEPA doit être représentée.

    Concernant les dires de l’honorable membre sur Noshaq ou ses dirigeants :
    - en 2015, lorsque Noshaq a octroyé un prêt de 225 000 euros à Protection Unit, les décisions d’investissement ne relevaient pas du Conseil d’administration de Noshaq, mais du comité de direction et d’investissement au sein duquel M. Fornieri (membre du Conseil d’administration de Noshaq depuis 2013) ne siégeait pas. Un simple reporting des décisions d’investissement était fait au Conseil ;
    - le 26 mars 2017, Noshaq a investi dans DGS 4 Management et non dans le Sottopiano pour participer aux travaux d’aménagement du 78 rue Louvrex dans la mesure où le bâtiment abritait aussi, à l’époque, le siège social de Protection Unit et où étaient installés les services administratifs, commerciaux. C’est également à cette adresse qu’étaient organisées les réunions et qu’étaient reçus les clients de Protection Unit ;
    - le prêt de 290 000 euros sur 15 ans accordé par Noshaq a en effet été octroyé pour financer les travaux d’aménagement du nouveau siège social de Protection Unit route du Condroz à Angleur, comme Noshaq le fait dans de nombreux autres dossiers concernant ses sociétés participées ;
    - Protection Unit n’est à ma connaissance pas venue en aide au Festival des Ardentes. Le Festival des Ardentes l’utilise comme prestataire pour la sécurité du festival.

    Protection Unit est une société dont l’ancrage liégeois est évident et dont l'impact économique est considérable à l'échelle du pays. La croissance interne et externe de Protection Unit en a en effet fait un fleuron économique à l'échelle nationale (4e plus grosse société de sécurité du pays). Avec les opérations de rachat, Protection Unit a consolidé un grand nombre d’emplois. Par ailleurs, vu sa croissance, Protection Unit engage régulièrement de nouveaux membres du personnel (tout type de profils) sur payroll. Il suffit de voir les nombreuses annonces d’offre d’emplois et de recherche de profils. Le rachat de Fact Group par Protection Unit représente un nouvel ensemble qui compte un total de 1 300 emplois ainsi consolidés. Par ailleurs, le positionnement stratégique de Protection Unit est pertinent avec une évolution du métier vers plus de valeur ajoutée. Soulignons également le dynamisme du management, la qualité des services reconnus sur le marché, la croissance forte et la prise de parts de marché sur tout le territoire. Protection Unit étant, rappelons-le, une société liégeoise, il est difficile de ne pas y voir un intérêt majeur pour un investisseur comme Noshaq.

    Suivant mes informations, Noshaq respecte scrupuleusement les prescrits du Code des sociétés et dispose de règles internes contraignantes : obligation de déclarer tout conflit d’intérêts, y compris « convergeant » en séance. Tout conflit d’intérêts est noté au PV avec obligation pour l’administrateur concerné de sortir de la salle au moment où le point est abordé (débat et décision).