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Les mesures fiscales afin d'assurer l'offre de services bancaires en zone rurale

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 102 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 30/04/2020
    • de BASTIN Christophe
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Lors de la dernière Commission de l'environnement, j'avais interrogé la collègue de Monsieur le Ministre en charge de la Ruralité sur la diminution de l'offre de services bancaires en zone rurale et les mesures que le Gouvernement allait prendre afin d'assurer ce service à l'ensemble de nos citoyens.

    Dans sa réponse, sa collègue m'invitait, je la cite à « prioritairement responsabiliser les ministres fonctionnels concernés pour assurer la présence des services aux publics qui se raréfient en milieu rural ».

    Je me tourne dès lors vers Monsieur le Ministre, comme m'y invite sa collègue, afin de le responsabiliser à ce dossier, si besoin en était.

    Peut-il faire le point sur l'état d'avancement de la réflexion dans le cadre de ses compétences ?

    Le groupe de travail réunissant les différents services a-t-il été mis sur pied ?

    Celui-ci a-t-il déjà pu déboucher sur des initiatives ou des propositions concrètes ?

    Certaines concernent-elles ses compétences ?

    Des mesures d'incitation fiscales sont-elles envisagées ?

    Le coût de ces mesures est-il estimé ?

    Des contacts avec les sociétés bancaires sont-ils pris à ce propos ?
  • Réponse du 11/06/2020
    • de BASTIN Christophe
    L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.