Le suivi de l'affaire Nethys

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 168 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 30/04/2020

  • de DISPA Benoît
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'affaire Nethys se poursuit, malgré la pandémie de Covid-19. C'est ainsi que le 4 avril 2020, Telenet a annoncé se joindre au recours d'Orange à l'encontre de la vente de VOO à Providence. On annonce maintenant les plaidoiries début juin… alors que la vente est toujours prévue pour fin juin. À ce sujet, l'accord prévoit encore entre Nethys et Providence, à notre connaissance, que Brutélé soit racheté d'une manière ou d'une autre par le groupe liégeois, ce qui ne semble pas certain du tout.
  
  Le 16 avril, le Conseil d'administration de Nethys a également reçu des offres en ce qui concerne la vente des Éditions de L'Avenir. Les noms ne sont malheureusement pas connus et l’on ignore si la pandémie a retardé les procédures, bien que ce soit probable.
  
  Il est plus que temps de faire le point sur le dossier Nethys.
  
  Concernant la vente de VOO, la Région participera-t-elle au procès courant juin 2020 d'une quelconque manière ? Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d'une procédure de fusion par absorption de Brutélé vers le groupe liégeois ou d'une procédure de vente de parts, voire d'un simple apport de branche d'activité ou d'universalité de Brutélé vers Nethys ?
  
  Confirme-t-il que Nethys ait reçu des offres de rachat des Éditions de L'Avenir ? Si oui combien ? À quelle échéance la procédure de vente devrait-elle être finalisée ?

• Réponse du 05/06/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Je précise qu’il n’existe, dans le chef du Gouvernement wallon, aucun souhait de se joindre d’une manière ou d’une autre, au recours introduit par la Société Orange contre la vente de VOO conclue le 24 décembre 2019. La position du Gouvernement est déjà connue et a été exposée en séance du Parlement du 21 janvier : la vente de VOO, tel qu’elle a été renégociée entre Nethys et Providence après le 6 octobre, a été jugée conforme à la loi et à l’intérêt général. Cette décision a été notifiée à Enodia et Nethys, le 15 janvier.
  
  Concernant les situations de Brutélé et des Éditions de l’Avenir, j’ignore ce qu’il en est. Pour rappel, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne soumet pas les actes des SPPLS tels que Nethys relatifs aux cessions de leurs branches d’activités à une transmission obligatoire en vue de leur contrôle par l’autorité de tutelle. Aussi, mes services et moi-même n’avons reçu aucun document nous renseignant sur l’avancement du processus de cession de VOO impliquant Brutélé depuis la conclusion du contrat de vente avec Providence, le 24 décembre. Pour la même raison, je ne dispose pas de plus amples informations quant à l’évolution du processus de cession des Éditions de l’Avenir. Je constate cependant que ces cessions respectent les recommandations formulées par la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publifin, au point 3.2 de son rapport du 6 juillet 2017.
  
  Il va cependant sans dire que je ne me désintéresse pas de ce dossier du fait des circonstances exceptionnelles que nous connaissons par ailleurs. Je vais donc charger mon Administration de prendre contact avec la SA Nethys et l’intercommunale Enodia à ces sujets.