Le soutien aux pouvoirs publics afin d'assurer l'offre de services bancaires en zone rurale

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 169 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 30/04/2020

  • de BASTIN Christophe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors de la dernière Commission environnement, j'avais interrogé le collègue de Monsieur le Ministre en charge de la Ruralité sur la diminution de l'offre de services bancaires en zone rurale et les mesures que le Gouvernement allait prendre afin d'assurer ce service à l'ensemble de nos citoyens.
  
  Dans sa réponse, sa collègue m'invitait, je la cite, à « prioritairement responsabiliser les ministres fonctionnels concernés pour assurer la présence des services aux publics qui se raréfient en milieu rural ».
  
  Je me tourne dès lors vers Monsieur le Ministre, comme m'y invite sa collègue, afin de le responsabiliser à ce dossier, si besoin en était.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement de la réflexion dans le cadre de ses compétences ?
  
  Le groupe de travail réunissant les différents services a-t-il été mis sur pied ? Celui-ci a-t-il déjà pu déboucher sur des initiatives ou des propositions concrètes ? Certaines concernent-elles ses compétences ?
  
  Peut-il faire le point sur les initiatives prises dans le cadre de ses compétences pour soutenir les services aux publics en milieu rural ?
  
  Comme je l'indiquai à sa collègue en charge de la Ruralité, des communes, dont la mienne, suppléent à l'absence de services bancaires en accueillant un distributeur de billets de banque dans des lieux publics, telle la maison communale. Des incitants ne pourraient-ils être délivrés pour les communes via la politique des pouvoirs locaux, je pense notamment au Fonds des communes ?

• Réponse du 05/06/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  En ce qui concerne le soutien de services publics en milieu rural, dans le cadre de mes compétences ministérielles, les mécanismes de financement des communes que mes services gèrent, à l’exception de la politique de la Ville et de la politique de rénovation urbaine, ne font pas de distinction entre les zones rurales et les zones urbaines.
  
  Le financement général des communes vise ainsi à permettre à chaque commune wallonne de disposer de moyens devant lui permettre d’assurer un service de base à la population. Dans ce cadre, les analyses publiées par le SPW Intérieur et Action sociale sur le mécanisme de répartition du fonds des communes dans les rapports déposés au Parlement wallon ou dans les Cahiers des finances montrent même que la dynamique de répartition est favorable aux communes à faible densité de population généralement situées en zone rurale.
  
  Il en va de même pour les diverses compensations octroyées par la Région : les communes rurales disposent des mêmes mécanismes de financement que les communes urbaines.
  
  Le mécanisme de financement des investissements communaux au travers du droit de tirage organisé par le FRIC offre également la possibilité aux communes rurales de bénéficier d’un subside régional.
  
  Le maintien de services publics dans les zones rurales est par conséquent déjà soutenu actuellement, via les mécanismes de financement général organisés en Wallonie.