La composition du Conseil d'administration de Nethys
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 170 (2019-2020) 1
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Question écrite du 30/04/2020
- de BEUGNIES John
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
déjà présents, cinq nouvelles personnes ont rejoint le conseil d'administration de Nethys.
Essentiellement des personnes présentes pour leur profil politique.
Deux problèmes sont posés par cet élargissement.
Alors que la lutte contre le coronavirus est au cœur des préoccupations, Nethys vient de décider de composer un nouveau conseil d'administration. En plus des trois membres
déjà présents, cinq nouvelles personnes ont rejoint le conseil d'administration de Nethys.
Tout d'abord au niveau de la représentativité, aucun parti de l'opposition n'est représenté au sein de ce conseil d'administration. Cela pose encore une fois clairement
le problème de l'entre-soi, le même entre-soi qui était à l'origine de beaucoup des problèmes survenus avec l'ancien management.
Ensuite, les discussions et les réflexions sur la composition du conseil d'administration de Nethys se sont déroulées loin du regard de tous, et notamment du conseil
d'administration d'Enodia, qui, rappelons-le, est propriétaire à 100 % de Nethys.
N'est-il pas anormal qu'aucune discussion à ce sujet n'ait eu lieu au sein du CA d'Enodia ?
Que les membres de ce CA apprennent cela par la presse ? Ici encore la transparence et la démocratie font défaut.
Alors que nous avons interpellé Monsieur le Ministre à plusieurs reprises sur l'opacité, le manque de démocratie et l'entre-soi qui semblent toujours régner chez Enodia-Nethys, rien n'a l'air de changer.
Est-ce normal que cette décision d'élargissement du CA de Nethys n'ait pas été soumise au CA d'Enodia ?
Cette décision ne doit-elle pas être annulée par la tutelle que Monsieur le Ministre représente ?
Réponse du 05/06/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Sur les questions soulevées par l'honorable membre, il convient de se référer au Code des sociétés et des associations (CSA), eu égard à la forme de société anonyme de Nethys. En son article 7:88, § 1er, le CSA prévoit qu’« en cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur, sauf si les statuts l'excluent ». Or, au début du mois d’octobre 2019, le conseil d’administration de Nethys est passé de huit à trois membres. Cinq places sont donc devenues vacantes. Dans ce contexte, il semble que l’article 7:88 du CSA autorisait les trois administrateurs restants de Nethys à coopter cinq nouveaux administrateurs de leur propre initiative, sans préalablement en informer le conseil d’administration de la société mère Enodia ou solliciter son accord.
Il évoque des désignations faites sur la base du profil politique, tout en contestant le fait que l’opposition ne soit pas représentée. Ces propos me semblent contradictoires.
Je précise néanmoins que l’article 7:88, § 1er du CSA dispose, en outre, que les mandats des administrateurs cooptés doivent être confirmés par l’assemblée générale de Nethys, dès la séance suivante et qu’à défaut de confirmation, les mandats en question prennent fin après cette même séance. Il appert donc qu’en tant que membre de l’Assemblée générale de Nethys, Enodia aura prochainement l’occasion de se prononcer sur les désignations évoquées dans la question.
Je ne vois donc, à ce stade, aucun motif d’annulation.