La mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 199 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 30/04/2020

  • de SAHLI Mourad
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'arrêté du 5 juillet 2018 relatif à la traçabilité des terres devrait entrer pleinement en vigueur ce 1er mai 2020. Sa mise en œuvre risque d'avoir un impact budgétaire énorme pour les communes.
  
  La crise du Covid-19 a aussi un impact sur les chantiers, qui ont dû s'arrêter à cause du confinement ou par manque d'effectifs.
  Dès le 1er mai, les communes tombant sous le régime de la nouvelle législation seront dans l'obligation de suspendre ceux-ci pendant quelques semaines pour permettre la désignation d'un expert sol et attendre le certificat délivré par l'ASBL Walterre.
  
  Outre les surcoûts qu'engendrera cette nouvelle procédure, l'attente d'un expert sol et du certificat aura aussi un coût financier pour certains chantiers. Le tout aura donc un coût important pour les communes.
  
  Le cas échéant, qu'a prévu Madame la Ministre pour les pouvoirs publics adjudicateurs comme mesure spécifique pour faire face à ces différents surcoûts imprévus ?
  
  La mise en œuvre de cet arrêté semble d'autant plus compliquée qu'elle a déjà fait l'objet d'un report et d'une demande d'évaluation des conséquences financières pour les pouvoirs adjudicateur de la part du Gouvernement.
  
  Dispose-t-elle de cette évaluation financière ? Quelles en sont les conclusions ?
  
  Par ailleurs, est-il envisageable d'effectuer un report de l'entrée en vigueur de cet arrêté pour les chantiers qui étaient en cours d'exécution ou dont l'attribution de marché avait été notifiée avant le premier jour du confinement et qui, sans ce confinement, n'auraient pas été concernés par la nouvelle législation ?
  
  Cela est-il envisageable, afin que les communes aient le temps de préparer sereinement la sortie du confinement et ne pas venir grever les finances communales qui subissent déjà et subiront encore plus à l'avenir les effets de la crise des scolytes à laquelle il faut ajouter l'impact du Covid sur les rentrées budgétaires de la filière bois ?
  
  Enfin, nombre de communes et d'intercommunales ont adopté des motions demandant d'apporter des modifications à cet arrêté.
  
  Quelle est la réponse de Madame la Ministre par rapport à ces démarches ?
  
  Quelle est sa position par rapport aux demandes formulées ?