La mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière dans le contexte de la crise du coronavirus

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 201 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 30/04/2020

  • de BOTIN Frederick
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La mise en œuvre prochaine de l'AGW Terres a suscité bon nombre de réactions et d'interrogations de la part des pouvoirs locaux, mais également au niveau du secteur de la construction ces derniers mois.  
   
  Au vu de nombreuses difficultés de mise en application, Madame la Ministre a décidé, en fin d'année dernière, de postposer sa mise en œuvre au 1er mai prochain, mettant ainsi en place une période de transition censée apporter des réponses aux différentes questions. 
   
  Néanmoins, de nombreuses craintes étaient encore exprimées quelques semaines avant le début de la crise sanitaire que nous connaissons actuellement. En effet, de nombreuses communes ont voté une motion listant une série de remarques et de craintes liées à la mise en œuvre de l'arrêté.
  
  À titre d'exemple on peut citer : le manque de praticabilité de la plateforme Walterre, les mouvements de terres entre la Wallonie et la Flandre, la remise en cause possible de certificat de qualité entraînant une insécurité juridique et financière, le manque d'évaluation sur l'impact financier de la mise en œuvre de l'arrêté pour les pouvoirs locaux, et cetera.
  
  De plus, la crise du coronavirus est un élément nouveau qui risque de créer des perturbations sur le temps de préparation qui était nécessaire aux communes pour intégrer l'AGW dans leurs marchés.
   
  Dès lors, quel est l'agenda lié à la mise en œuvre de l'arrêté ? Quelles avancées ont-elles pu être réalisées durant la période de transition ?
  
  Qu'en est-il des chantiers qui ont pris du retard en raison de la crise, qui donc vont être prolongés au-delà du 1er mai, mais qui n'avaient pas pris en compte les nouvelles dispositions de l'arrêté lors de la notification de marché ?
   
  Compte tenu des difficultés liées à l'arrêt et/ou de la reprise progressive des activités du secteur de la construction et des pouvoirs locaux, les mesures transitoires pourraient-elles être prolongées et/ou la mise en œuvre reportée ?

• Réponse du 01/10/2020

  • de BOTIN Frederick
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Député)