Les fonds FEDER dans le cadre de la crise du Covid-19
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 67 (2019-2020) 1
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Question écrite du 30/04/2020
- de DISABATO Manu
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Pour rappel, j'évoquais les délais extrêmement serrés en termes de délais et le besoin de rapidité dans les fiches projets à rentrer, notamment vu le retour de la règle N+2.
Je souhaiterais dès lors savoir si les délais pour rentrer les projets FEDER au niveau européen, suite à la crise sanitaire que nous vivons, seront allongés.
D'autre part, pourrait-il faire le point sur les travaux de son cabinet à ce sujet et surtout sur le calendrier qui sera mis en place afin que les porteurs de projets puissent répondre aux appels à candidatures dans de bonnes conditions malgré la situation compliquée que nous vivons ?
Réponse du 17/06/2020
- de DI RUPO Elio
Comment ? En mobilisant les liquidités disponibles dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens.
Concrètement, la Wallonie, dans le cadre de la programmation actuelle, a accordé une enveloppe de 30 millions d’euros à la SOCAMUT pour proposer des prêts à taux zéro (pouvant aller jusqu’à 15 000 euros), avec une franchise en capital de 6 mois et en complément d’un prêt bancaire de maximum 30 000 euros à des entreprises fortement impactées par la crise.
En outre, depuis le 1er février 2020, certaines dépenses liées à la lutte contre le Covid-19 sont rendues éligibles et des simplifications administratives ont été réalisées.
À ce stade, la Commission européenne ne s’est pas encore positionnée sur une prolongation de la programmation actuelle.
Concernant la programmation 2021-2027, le cadre financier et les règlements sont toujours en cours de négociation au niveau européen.
Pour rappel, la Commission européenne a adopté une proposition de cadre financier pluriannuel en mai 2018. Depuis lors diverses négociations et nouvelles propositions ont été formulées sans permettre d’aboutir à un accord.
Parallèlement, la Commission européenne a adopté en mai 2018 un ensemble de propositions législatives (dont le règlement portant dispositions communes et le règlement FEDER).
Ces propositions ont fait l’objet de discussions au sein du Conseil et de négociations avec le Parlement et la Commission dans le cadre de « trilogues ».
À l’issue de ces discussions, les co-législateurs ont abouti à un premier accord portant sur les modalités relatives à la programmation, à l’éligibilité, à la gestion et au contrôle des dépenses.
Les autres aspects sont quant à eux toujours en cours de négociations.
La première estimation de calendrier prévoyait une approbation du PO FEDER wallon par la Commission européenne en décembre 2020 suivi, début 2021, de l’approbation des critères de sélection des projets par le Comité de suivi, du lancement de l’appel à projets et ensuite de la sélection des projets par le Gouvernement. Ce planning était basé sur l’hypothèse d’une publication du cadre financier et des règlements fin 2019.
Au vu de la crise actuelle, mais surtout de l’état des négociations européennes et de l’absence d’accord sur un cadre financier pluriannuel, ce calendrier n’est plus réaliste.
Ma volonté est néanmoins de tout mettre en œuvre pour proposer un programme opérationnel FEDER en vue de son approbation par la Commission le plus rapidement possible dès l’approbation des règlements et ainsi permettre un démarrage de la programmation en 2021 en tenant compte de la règle de dégagement N+2.
Actuellement, nous travaillons sur l’évaluation ex-ante pour la mise en œuvre d’instruments financiers, avec l’IWEPS sur l’élaboration du diagnostic socio-économique et sur la consultation partenariale.
En effet, j’ai lancé, comme j’ai eu l’occasion de le faire pour le Fonds social européen, une consultation partenariale électronique qui se clôture le 19 juin prochain.
En ma qualité d’Autorité de Gestion du Programme opérationnel FEDER Wallonie-2020.EU, il me tient particulièrement à cœur de solliciter leur avis afin de préparer au mieux la prochaine programmation 2021-2027 et d’alimenter la réflexion.
Il va de soi que des arbitrages devront être opérés et que le choix des priorités du PO est intimement lié à l’enveloppe budgétaire qui nous sera allouée et aux contraintes réglementaires.
Tenant compte de tous ces éléments, une note d’orientations sera approuvée prochainement par le Gouvernement.
Nous avançons donc actuellement dans la préparation d’un programme opérationnel ambitieux qui tient compte des réalités socio-économiques wallonnes, mais également des nombreux prescrits réglementaires.
En tout état de cause, le lancement de l’appel à projets ne pourra se faire qu’après la décision de la Commission sur le programme opérationnel wallon, soit au mieux au 1er semestre 2021. Il est par ailleurs encore trop tôt d’aborder la question de l’allongement des délais pour entrer les projets dans le cadre de la future programmation.