La gestion des masques par les communes dans le cadre de la crise du Covid-19

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 171 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 30/04/2020

  • de DEVIN Laurent
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Ce 24 avril 2020, le Conseil national de sécurité (CNS) a décidé de programmer un déconfinement graduel. Objectif : un masque par citoyen. Pour assurer le bon déroulement de cette stratégie, les autorités ont décidé de travailler ensemble dès cette première phase de déconfinement, pour procurer gratuitement à chaque citoyen au moins une protection en tissu normé. Dans ce contexte, le Gouvernement wallon a décidé de fournir à chaque citoyen un masque répondant aux normes NBN.
  
  Une enveloppe de 7,3 millions d'euros a été dégagée à destination de l'ensemble des villes et communes wallonnes, pour financer l'achat de masques de protection normés, à concurrence d'un masque par habitant et d'un montant forfaitaire de 2 euros par habitant.
  
  Les villes et communes constituent le niveau de proximité par excellence et, à ce titre, beaucoup ont déjà fait preuve d'une remarquable capacité d'action dans le cadre de la lutte commune contre la pandémie. Toutes les communes ne seraient cependant pas encore couvertes par ces différentes initiatives. Monsieur le Ministre entend y remédier. En collaboration avec l'Union des villes et des communes de Wallonie (UVCW), il recense les initiatives prises au niveau communal ou supracommunal afin de dresser un état des lieux des besoins encore à rencontrer.
  
  Pour faciliter l'achat des masques, le Gouvernement wallon encourage les communes à recourir aux marchés-cadres mis en place au niveau supra-local ou intercommunal le plus proche. Elles bénéficieront ainsi de différents outils (exemple de cahier de charges, appui juridique, et cetera) utiles à la mise en œuvre de la décision.
  
  La gestion des commandes, le paiement et la distribution s'opéreront à l'échelon local, le mieux à même d'assurer l'efficacité de la mise en œuvre. Par ailleurs, le financement de l'opération sera assuré par la Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles en seront les modalités ?

• Réponse du 05/06/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Pour obtenir le versement de la subvention de deux euros par habitant, les 253 communes wallonnes doivent rentrer à l’administration, pour le 30 septembre au plus tard, une délibération du collège communal indiquant qu’elles ont bien procédé à une opération de distribution de masques. L’approvisionnement a pu prendre diverses formes, que ce soit via un appel à la solidarité citoyenne ou associative, via des achats sur le marché, ou encore via un système mixte, le Gouvernement ayant choisi d’accepter également cette situation.
  
  La procédure se veut donc la plus simple possible sur le plan administratif.
  
  Le versement de l’intervention régionale aux communes se fera également le plus rapidement possible dès que le Parlement wallon aura voté le décret contenant le premier feuilleton d’ajustement du budget de la Région pour l’exercice 2020.