Le fonctionnement des pouvoirs locaux durant la période de déconfinement
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 172 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/04/2020
- de DEVIN Laurent
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Quelles sont les conditions précises dont vont être affectés les pouvoirs locaux, villes, communes, CPAS, intercommunales, provinces, au niveau de leurs perspectives de fonctionnement, pour optimiser les services à rendre dans les prochaines semaines et les prochains mois ?
Réponse du 29/05/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Sur le plan institutionnel, je mentionnerai ainsi les arrêtés de pouvoirs spéciaux nos 30, 31 et 32 du 30 avril. Le premier permet aux organes communaux et provinciaux de se réunir de manière virtuelle, et ce, jusqu’au 30 septembre. Le deuxième permet la même chose pour les organes des CPAS. Le troisième a notamment pour objet d’autoriser les institutions para et supra-locales - dont les intercommunales - à tenir la première assemblée générale de l’exercice 2020 au plus tard le 30 septembre (au lieu du 30 juin), sans présence physique des membres avec ou sans recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires, aux conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté royal no 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. Celui-ci reporte à la même date les obligations liées au rapport de rémunération (art. L6421-1, §§ 1er à 4 du CDLD). Je l’invite spécialement à consulter le « Vademecum Covid-19 : réunions des organes des pouvoirs locaux pendant la crise du coronavirus ».
De manière plus générale, je rappelle également que, conformément à l’arrêté de pouvoirs spéciaux no 2 du 18 mars, les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci, ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ainsi que les délais applicables au contentieux de l’annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État relatifs à des actes pris par des autorités administratives ou de la réglementation de la Région wallonne, ont été suspendus à partir du 18 mars 2020 et jusqu’au 30 avril. Cette mesure a eu évidemment un impact sur les pouvoirs locaux.
En matière fiscale, vu les arrêtés de pouvoirs spéciaux no 2 du 18 mars et no 20 du 18 avril suspendant les délais jusqu’au 30 avril, les délais de paiement des taxes (2 mois) dont les avertissements-extraits de rôle ont été envoyés (et par conséquent les délais de réclamation) ont été affectés. Le travail des envois de rappels et de traitement des réclamations éventuelles est donc reporté et tombera fin juin, c’est-à-dire à un moment où le personnel communal commence généralement à prendre ses congés. Les pouvoirs locaux devront donc en tenir compte dans la gestion de ceux-ci.
Concernant les ressources humaines des pouvoirs locaux, je renverrai l’honorable membre à la circulaire du 29 avril « relative à l’organisation du travail dans le cadre d’un déconfinement progressif - Mesures décidées par le Conseil national de sécurité - Personnel statutaire et contractuel ». Il convient également de se reporter au document intitulé « Travailler en sécurité - Guide générique pour lutter contre la propagation du Covid-19 ».
S’agissant des finances des pouvoirs locaux, on relèvera spécialement :
- le report du vote des comptes des intercommunales au 30 septembre (arrêté de pouvoirs spéciaux no 32 du 30 avril) ;
- l’arrêté de pouvoirs spéciaux no 13 du 8 avril relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l’article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- la circulaire du 1er avril relative à la transmission des fichiers SIC des comptes 2019 ;
- et la toute prochaine circulaire budgétaire pour 2021 qui contiendra encore d’autres dispositions (non encore finalisées à ce jour).
En matière de marchés publics des pouvoirs locaux, une circulaire du Ministre‑pPrsident du 23 mars est également disponible.
Je noterai enfin que des mesures ont été prises en matière de funérailles et sépultures.
Pour le reste, je me permets de le renvoyer à la page spécifique consacrée à ce sujet sur le portail du SPW Intérieur et Action sociale - https://interieur.wallonie.be/coronavirus-Covid19 - où il pourra trouver l’ensemble des documents normatifs, circulaires, FAQ et autres renseignements relatifs à la période de (dé)confinement pour les pouvoirs locaux.