Les conséquences du coronavirus sur les négociations relatives au Brexit

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 68 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 30/04/2020

  • de GROVONIUS Gwenaëlle
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le 1er semestre 2020 devait permettre aux négociateurs d'avancer dans le cadre du mandat de négociation global relatif au Brexit. A la lecture du « ministerial statement » de février 2020, les négociations s'annonçaient déjà ardues et le timing serré hors « situation Covid » mais à présent, la conclusion d'un accord au 31 décembre 2020 semble encore plus hypothétique.
  
  La semaine dernière, la reprise des négociations a été annoncée. Par ailleurs, nous savons que toute demande et accord de prolongation de la période transitoire devra intervenir avant le 1er juillet 2020.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous faire le point sur l'état d'avancement des négociations sur le mandat global depuis le début du confinement ?
  
  Les discussions intra-belges en la matière ont-elles été suspendues ?
  
  Une demande de prolongation de la période de transition est-elle d'autant plus envisagée suite à cette crise du Covid-19 ?
  Si oui, selon quelles modalités ?

• Réponse du 26/06/2020

  • de DI RUPO Elio
  Le premier cycle formel de négociation sur le BREXIT a eu lieu à Bruxelles, du 5 au 8 mars 2020. Il a permis aux deux parties d’expliciter leur mandat respectif et de clarifier leurs positions.
  
  Onze tables de négociation couvrant tous les domaines de l’accord ont été ouvertes simultanément. Des convergences de vues entre les deux parties ont pu se dessiner. Ce fut le cas pour la partie commerciale du partenariat économique, à savoir, le commerce des biens et des services, et les investissements, mais aussi pour les transports (transport aérien, sécurité aérienne et transport routier).
  
  Trois autres cycles informels ont eu lieu sans que des progrès aient pu être enregistrés.
  
  Les divergences portent sur quatre domaines :
  1. Les conditions de la concurrence équitables qui concernent les aides d’État, la fiscalité, les normes sociales et du travail, les normes environnementales et la lutte contre le changement climatique. Elles constituent pour l’Union européenne une ligne rouge dans les négociations, étant donné la proximité géographique et l’interdépendance entre les économies européenne et britannique. Pour la Commission européenne, une approche minimaliste telle que retenue par les Britanniques n’est pas acceptable ;
  2. La gouvernance ;
  3. La référence à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et à la Convention européenne des Droits de l’Homme est un problème fondamental pour le Royaume-Uni. Or, pour la Commission, en matière d’interprétation du droit de l’Union, la CJUE est la seule instance compétente ;
  4. Le secteur de la pêche pour lequel les deux parties sont en désaccord. Le Royaume-Uni plaide pour un accord distinct de l’accord global de partenariat économique et une allocation des quotas sur une base annuelle alors que la Commission vise une approche pluriannuelle pour plus de stabilité (comme c’est le cas actuellement).
  
  À ce stade, le Royaume-Uni n’a pas l’intention de prolonger le délai fixé au 31 décembre 2020. Le mandat britannique stipule explicitement que si, lors de la Conférence de haut niveau de juin, les parties n’étaient pas parvenues à dégager les grandes lignes du futur accord, le Royaume-Uni se réservait la possibilité de se retirer des négociations pour se consacrer aux préparatifs de l’après-période de transition.
  
  Organisée dès le début des négociations par le SPF Affaires étrangères, la coordination intrabelge couvre l’ensemble des autorités concernées. Elle continue à se tenir régulièrement par procédure écrite ou via vidéoconférences.