/

Le rachat par la Wallonie du site de Chertal

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 268 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 05/05/2020
    • de BIERIN Olivier
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    La presse rapportait ces 29 et 30 avril que le Gouvernement envisageait le rachat de différents site sidérurgiques désaffectés. Le site de Chertal est notamment concerné.

    C'est une bonne nouvelle afin d'accélérer les procédures pour l'assainissement et la reconversion de ce site, idéalement situé au croisement de la route, du rail et de l'eau.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser différents éléments ?

    Quel dispositif étudie-t-il afin de racheter ce site ? A-t-il déjà une estimation du coût ?

    Le coût d'assainissement doit être financé par ArcelorMittal. Dispose-t-il d'une estimation de ce coût ? Quelles garanties a-t-il obtenues pour qu'il soit effectivement pris en charge par ArcelorMittal ?

    Pour la reconversion, il annonce la création d'une société mixte, composée de la SOGEPA, de la SPI, de Noshaq et peut-être de Nethys. Quelle forme prendra cette société ?

    Quelles seront les participations de chacune de ces entités publiques au sein de cette société ?

    Quels seront leurs rôles respectifs ?

    Il indique que cette société sera également possédée à plus de 50 % par des partenaires privés, afin de ne pas enfreindre les règles européennes en matière d'aides d'État. Pourtant, d'autres sociétés de droit privé sont possédées à 100 % par les pouvoirs publics wallons, sans que cela ne pose de problème. Tant que ceux-ci se comportent comme un investisseur privé, c'est-à-dire sans injecter de l'argent à perte, cela n'est pas considéré comme une aide d'État.

    Quelle est la spécificité de ce projet qui impose cette condition ?

    Il souhaite que s'y implantent des activités industrielles à haute valeur ajoutée, afin de contribuer à la relocalisation de la production, à l'autonomie de la Wallonie et à la création d'emplois. C'est une intention éminemment positive, mais cela doit s'accompagner de garanties importantes pour préserver la qualité de vie des riverains en termes de mobilité, de qualité de l'air, de nuisances sonores et de pollution des sols et cours d'eau. A-t-il d'ores et déjà pris en compte ces aspects dans le montage étudié ?

    La Déclaration de politique régionale prévoit d'orienter le redéploiement de la Wallonie afin de répondre aux défis de la transition énergétique et du climat. Dans les contacts préliminaires avec la SOGEPA, la SPI et Noshaq, a-t-il évoqué la possibilité de développer un pôle industriel consacré aux énergies renouvelables et à l'économie circulaire ?
  • Réponse du 25/05/2020
    • de BORSUS Willy
    Le développement économique, quelqu’en soit la nature, exige la disponibilité d’espaces où ces activités peuvent se mener, créer de l’emploi et apporter de la valeur ajoutée. Beaucoup des parcs d’activités mis en place en Wallonie arrivent à saturation. Dans le cadre global d’une gestion optimale de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique, il ne saurait être question d’encore y consacrer significativement des espaces agricoles ou forestiers, ce qui ne peut se faire que si nécessaire ou dans des circonstances exceptionnelles.

    Les sites précédemment occupés par les activités sidérurgiques et aujourd’hui totalement délaissés constituent dans ce cadre une priorité absolue que la Wallonie se doit d’assumer.

    Les sites précédemment occupés par les activités sidérurgiques et aujourd’hui totalement délaissés constituent dans ce cadre une priorité absolue que la Wallonie se doit d’assumer.

    Pour cela, trois grands axes sont à prendre en considération :
    * La décontamination des sites, de telle sorte que des activités économiques nouvelles puissent s’implanter et exploiter ces espaces de façon durable ;
    * L’accès à la maîtrise foncière, après que les responsabilités légales des pollutions aient été identifiées et traitées conformément aux règles européennes et wallonnes ;
    * La cohérence du développement territorial — la réaffectation des sites ainsi remis à la vie active sera donc pleinement intégrée aux ambitions et aux projets des territoires concernés.

    Le Schéma de développement du territoire (SDT), approuvé par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019, invite à travers son objectif stratégique « SS1 - Accroitre le rôle de la Wallonie dans les dynamiques métropolitaines de niveau européen » à renforcer l’ancrage des activités métropolitaines en Wallonie. Le SDT préconise ainsi de renforcer l’attractivité des pôles majeurs que sont Liège et Charleroi, en tant que « portes d’entrée de la Wallonie situées sur les réseaux de communication de niveau européen, qui jouent un rôle déterminant dans la dynamique de métropolisation ». Le SDT invite enfin à veiller, dans ces deux territoires à ambition métropolitaine, « à la requalification des espaces urbanisés dégradés (entrées de ville, quartiers de gares, friches, axes de communication, etc.) »

    Le 30 avril dernier, le Gouvernement wallon a donc marqué son accord pour confier à la SOGEPA, en mission déléguée, la mission de négocier l’acquisition, pour compte de la Région wallonne, des terrains désaffectés de Carsid à Charleroi et d’ArcelorMittal à Liège et d’y réaliser leur reconversion en étroite collaboration avec les acteurs locaux publics et/ou via des partenariats public-privé.

    L’objectif de cette mission est de reconvertir les friches industrielles pour y développer de nouvelles activités économiques génératrices d’emploi.

    Le Gouvernement wallon s’est fixé un objectif ambitieux : dépolluer et reconvertir au moins 100 hectares de friches industrielles par an. Il s’agit d’une nécessité absolue. En effet, face au manque de disponibilité de terrains et spécialement de grands terrains à vocation industrielle, face à la saturation de beaucoup de parcs d’activités wallons, la reconversion de friches industrielles est la solution idéale.

    Les sites d’Arcelor abandonnés par Mittal Belgique (AMB) en région liégeoise représentent le plus gros volume de friches sur le territoire de l’agglomération liégeoise. Leurs superficies et leurs localisations le long des axes fluviaux connectés aux axes routiers sont l’objet d’une attention intéressée par de plus en plus d’acteurs privés ou publics. La question de la reprise de la maîtrise publique de ces propriétés est un sujet important, au même titre que la nécessité de garantir le phasage de l’arrivée de ces nombreux hectares sur le marché immobilier liégeois.

    Nous avons pour ambition de :
    * Réaliser une reconversion ambitieuse et efficace des sites dans un timing maitrisé, vers des fonctions à valeur ajoutée et aux retombées positives pour tout le territoire wallon.
    * Créer un effet levier sur l’économie (création d’emploi, nouvelles filières et écosystèmes développés).
    * Garantir la responsabilité environnementale d’AMB, directement ou indirectement ;
    * Positionner un partenariat SOGEPA-SPI-NOSHAQ, pour l’atteinte de ces objectifs, au service de la Wallonie et des Communes.
    * Positionner la Wallonie et son savoir-faire en matière de requalification de chancres industriels à l’échelle européenne en s’appuyant sur ces dossiers pour s’établir comme une référence dans tous les benchmarks européens.

    Pour ce faire, nous envisageons :
    * Un partenariat d’opérateurs expérimentés, spécialisés et donc complémentaires, au départ d’un noyau SOGEPA-SPI-NOSHAQ, au service de l’objectif, pour concevoir et structurer le processus de reconversion, la programmation mixte répondant aux besoins identifiés, et ce jusqu’à la mise à disposition conditionnée à des entreprises ou investisseurs.
    * Une analyse du contexte de pollution et des contraintes techniques à prendre en compte pour l’acquisition des sites concernés avant assainissement par AMB, au départ d’un préfinancement des études par le partenariat public (à charge d’AMB en cas de non-exécution de la cession des sites).
    * Une maitrise publique de l’ensemble des sites actuellement propriété par une offre d’acquisition qui tienne compte des coûts objectivés de la pollution des sols et autres facteurs d’évaluation foncière.
    * La mise en place d’une équipe de pilotage, au service du partenariat, et intégrant des compétences en matière d’urbanisme et planification territoriale, de programmation immobilière, d’assainissement des sols, de montage financier et juridique, de développement économique, de gestion de projet.
    * Une implication active et structurée des acteurs politiques et forces vives.
    * Un processus itératif de définition des fonctions attendues par site (études de pollution des sols, relevé précis et exhaustif des infrastructures et scénarisation des fonctions).
    * Un phasage de la mise en œuvre de chacun des sites, avec business model et plan d’action spécifique, et en identifiant les partenaires publics complémentaires potentiels et/ou partenaires privés.

    Pour instruire ces dossiers complexes dans toutes leurs dimensions, il a été décidé que la SOGEPA mette en place une équipe qui sera notamment chargée d’examiner, avec des expertises extérieures si nécessaire, les aspects suivants :
    * État des lieux environnemental (pollutions) au regard des législations applicables ;
    * État des lieux techniques en ce qui concerne les équipements, impétrants, etc. ;
    * Aspects juridiques, et notamment les implications en matière d’Aides d’État et de législation sur les marchés publics, le cas échéant ;
    * Business Plan de redéploiement des différents sites, compte tenu des différents éléments de valorisation, de coûts et de perspective de commercialisation ;
    * Effets retours globaux pour la collectivité des investissements publics consentis.

    De façon générale, dans le cadre de ses interventions, la SOGEPA est amenée à accompagner d’importants projets de reconversion d’anciens sites industriels et sidérurgiques en partenariat avec les différentes parties concernées (actionnaires historiques, acteurs locaux et régionaux, etc.). Elle est une partenaire de longue du groupe ArcelorMittal.

    Dans l’objectif poursuivi tant par le Gouvernement wallon que par les acteurs locaux d’accélérer la reconversion de sites désaffectés et, par-là, la mise à disposition de terrains afin de pallier le manque de surfaces disponibles au développement de nouvelles activités économiques, créatrices d’emploi, la SOGEPA, s’est vu confier la mission, en lien avec moi et pour le compte de la Région, de :
    * Établir une démarche concertée vers AMB pour une offre de reprise publique en tenant compte de la situation environnementale des biens.
    * Convenir avec AMB des études de sols à réaliser et des informatiques techniques nécessaires, pour clarifier les valeurs foncières d’acquisition, avec formule de préfinancement des études par le partenariat public, de manière à s’assurer de leur exhaustivité et du respect de la législation en vigueur.
    * Déterminer et constituer la structure juridique appropriée pour le portage foncier et opérationnel.
    * Réaliser la reconversion de ces sites selon un timing qu’elle maîtrise, en concertation avec les pouvoirs locaux concernés et par le biais de partenariats tant avec les acteurs locaux publics que via des partenariats public-privé, ce en fonction de la stratégie de reconversion spécifique à chacun des sites qui sera définie pour en optimaliser sa valeur.

    Le dossier repassera en Gouvernement wallon pour présenter les propositions finales de maîtrise foncière des sites concernés avant la finalisation des transactions et le Gouvernement wallon prendra les dispositions nécessaires pour leur exécution.

    Il est dès lors encore trop tôt pour détailler les éléments de la réindustrialisation de ces sites.