Les accords entre la FEDIS et la Région wallonne pour la sensibilisation à la distribution des sacs jetables.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 96 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 23/02/2006

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Une fois n'est pas coutume, je vais commencer cette question par un remerciement. En effet, nous avons pu assister en Commission le jeudi 9 février à des auditions de haute qualité, je tiens donc à remercier Monsieur le Ministre d'avoir maintenu ces auditions un jeudi matin bien qu'il était en Gouvernement.
  
  Néanmoins, ces auditions ont soulevé des questions auxquelles les réponses données n'ont pas été assez claires à mon sens.
  
  En effet, tant le CRIOC que la FEDIS ont insisté durant leur exposé sur les indispensables participation et sensibilisation du grand public à toute initiative visant à réguler la consommation de sacs jetables.
  
  En 2003, il semble que les trois Régions du pays avaient un accord avec la FEDIS afin d'élaborer une campagne de sensibilisation concernant les sacs jetables. Lors des auditions du 9 février, le représentant de Monsieur le Ministre a expliqué pourquoi ces campagnes avaient été stoppées. Il était question d'un manque à gagner pour la presse car le secteur de la distribution utilisait des encarts réservés au Ministre ayant en charge l'Environnement.
  
  Pour rappel, l'objectif de la FEDIS était de réduire d'elle même, 20 % de la consommation de sacs jetables entre 2003 et 2006. Pour réaliser cet objectif, la FEDIS a bénéficié par le passé, du soutien des Gouvernements des trois Régions.
  
  D'après le représentant de Monsieur le Ministre, ce financement a soulevé un problème entre différents secteurs. Nous ne comprenons pas cette affirmation car, concernant la problématique des sacs jetables, c'est la grande distribution qui est le principal acteur.
  
  Par ailleurs, il semble que la Région flamande reprenne les campagnes communes de sensibilisation avec la FEDIS, campagnes qui, je le rappelle, ont été arrêtées en 2004.
  Est-il envisageable que la Région wallonne fasse de même et reprenne le travail commun avec la FEDIS ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 21/03/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je suis ravi que les auditions aient pu éclairer les parlementaires sur la question des sacs jetables et des conditionnements de caisse réutilisables. Afin de lever toute ambiguïté, je tiens à apporter les compléments d'information suivants, concernant l'objectif et les modalités d'engagement de la FEDIS.
  
  Le secteur de la distribution, au travers de la FEDIS, a prévu des actions en matière de sacs jetables dans le cadre d'un plan de prévention sectoriel de déchets d'emballages. Le dépôt d'un tel plan auprès de la Commission interrégionale de l'emballage est prévu, et imposé, par l'accord de coopération du 30 mai 1996 relatif à la prévention et la gestion des déchets d'emballages. En vue de concrétiser ce plan, le secteur a pris un engagement unilatéral qui prévoit - c'est là tout le paradoxe - la collaboration des Régions dans la sensibilisation et l'information des consommateurs.
  
  En clair, le secteur de la distribution a demandé à pouvoir compter sur l'utilisation des « pages » dont les Régions bénéficient au titre de contribution environnementale du secteur de la presse et des magazines dans le cadre de l'obligation de reprise des déchets de papier du secteur presse.
  
  Pour rappel en effet, la contribution du secteur de la presse est commuée en espaces de communication à utiliser conformément aux principes repris dans la convention environnementale passée par la Région avec ce secteur, pour des actions de communication environnementale en matière de papier ainsi que pour d'autres thèmes.
  
  Sous l'ancienne législature, mon prédécesseur ainsi que ses homologues des deux autres Régions avaient donné suite à cette demande de la distribution. Très rapidement cependant, le secteur de la presse a refusé que les espaces mis à la disposition des Régions soient utilisés au profit d'un secteur qui a les moyens de mener des campagnes de communication (et qui se refusait par ailleurs à passer une convention environnementale pour exécuter son obligation de reprise des déchets de papiers publicitaires, en raison des taxes communales sur les imprimés publicitaires). Je voudrais souligner qu'en 2004, ce sont 23.231 tonnes de papier publicitaire qui ont été adressées par le secteur de la distribution aux consommateurs. Si on appliquait au secteur de la distribution la contribution demandée au secteur presse, cela représenterait un montant de 445.490 euros pour l'année 2004, que ce secteur devrait payer à la Région.
  
  Voilà pour l'historique de la situation. S'agissant de mes intentions pour l'avenir, je tiens à signaler que la problématique des sacs de caisse fait partie d'une problématique plus vaste, à savoir la prévention des déchets, pour laquelle un certain nombre d'actions sont en préparation.
  
  J'entends mener une politique de communication et de prévention des déchets, coordonnée à l'échelle de la Région. Aussi, j'examine actuellement quelles dispositions peuvent - ou doivent - être prises afin que les actions menées par différents acteurs puissent, par conjonction, avoir un véritable impact sur les consommateurs, mais aussi, et surtout, sur la production et la gestion quantitative et qualitative de déchets. Par exemple, en invitant le secteur de la distribution à utiliser les textes rédactionnels des imprimés publicitaires pour encourager des choix respectueux de l'environnement, …