La cotitularité des droits de production en agriculture.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 97 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 23/02/2006

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Il y a quelques semaines, nous avons eu le plaisir de débattre autour d'une proposition de décret déposée par le groupe PS et concernant la cotitularité. Monsieur le Ministre nous a demandé de reporter l'examen de notre proposition et d'attendre son projet de décret car il restait quelques problèmes juridiques à régler.
  
  Il semble que Monsieur le Ministre soit arrivé à régler ces problèmes puisque, si je ne me trompe, il a remis son projet de décret sur la cotitularité à Gembloux, lors de l'Assemblée générale de la FWA.
  
  Comme nous n'avons pas vu le projet déposé sur les bancs du Parlement, je me permets de demander à Monsieur le Ministre quand nous pourrons rediscuter de son projet ?

• Réponse du 15/03/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Conformément à la Déclaration de Politique Régionale, une réflexion a été menée afin de mettre en place la cotitularité des droits de production et des droits aux primes.
  
  J'ai mené, en juin et juillet 2005, des concertations entre la FWA, l'UAW et la DGA afin de mettre au point des modalités qui permettent la cotitularité, tout en simplifiant au maximum le travail administratif.
  
  A la suite de ces concertations, une séquence détaillée des opérations a été proposée.
  
  Cette séquence a l'avantage de mettre en exergue toutes les hypothèses d'acquiescement ou de refus des deux conjoints.
  
  Pour permettre un choix réfléchi pour les conjoints et conjoints-aidants, la DGA a été chargée de rédiger un avant-projet de décret et de faire un inventaire des droits et obligations des parties selon que la cotitularité est acceptée ou non.
  
  En fonction de l'accord conclu en juillet 2005, la DGA a rédigé un avant-projet de décret dont j'ai effectivement remis une copie à la présidente de l'UAW, afin que son organisation puisse l'examiner avec attention. Début mars, j'organiserai des réunions de travail avec la FWA, l'UAW et l'administration, afin de préciser le détail des modalités.
  
  Toutes les conséquences de l'octroi de la cotitularité seront examinées notamment sur les règles d'octroi des aides du FIA, les règles de transfert de quotas laitiers et de primes vaches allaitantes via les fonds existants, les groupements de producteurs laitiers, les garanties du FIA, etc.
  
  
  
  Lorsqu'un texte fera l'objet d'un consensus, il sera présenté en première lecture à l'approbation du Gouvernement wallon, pour être ensuite soumis aux concertations légales, notamment de la conférence interministérielle de la politique agricole, puis envoyé au Conseil d'Etat pour analyse juridique.
  
  Ce n'est qu'ensuite que le Gouvernement pourra décider de l'envoyer au Parlement.