Le respect des prescrits budgétaires européens dans le cadre de la crise du coronavirus
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 70 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/05/2020
- de MUGEMANGANGO Germain
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Est-ce que le Gouvernement wallon est en contact avec le CSF et dispose d'un avis de cet organe à propos de la situation financière du Gouvernement wallon et à propos de son appréciation quant à l'avis que l'Europe pourrait éventuellement formuler quant à notre situation budgétaire ?
L'Etat belge devait fournir ses chiffres aux autorités européennes ce 30 avril dernier.
Quelle contribution a été apportée à cette mission à partir du Gouvernement wallon ?
Le CSF rappelle que le Gouvernement wallon a l'obligation de respecter les prescrits budgétaires européens malgré la crise du coronavirus.
Est-ce seulement possible de les respecter dans le cadre de la crise sanitaire actuelle ?
Est-ce que les prescrits budgétaires européens sont “soutenables” pour la Région wallonne ?
Une solidarité européenne et fédérale sur le plan budgétaire a été évoquée au plus fort de la crise.
Comment cette solidarité va-t-elle se traduire concrètement ?
Réponse du 08/05/2020
- de DI RUPO Elio
Un premier avis, au mois de mars, qui porte sur la trajectoire budgétaire de l’ensemble des pouvoirs publics pour les trois prochaines années ainsi que sur la répartition de ces objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir. Cet avis sert de base à la mise à jour du programme de stabilité.
Et un second avis, au mois de juin/juillet, qui porte sur l’évaluation du respect des engagements pris par les différents niveaux de pouvoir.
Dans ce cadre, le 27 avril dernier, la section « Besoins de financement » du Conseil Supérieur des Finances a effectivement publié son premier avis en préparation du programme de stabilité 2020. Cet avis précise que contrairement aux années précédentes, aucune trajectoire budgétaire n’est définie, car l’élaboration d’une trajectoire en pleine crise macroéconomique et sans perspectives claires, en ce qui concerne l’évolution des finances publiques, n’est en effet pas possible.
Cependant, comme le rappelle l'honorable membre, malgré ce contexte exceptionnel, l’État belge devait fournir ses chiffres aux autorités européennes ce 30 avril dernier.
Et en ce qui concerne la Région wallonne, les informations ont été transmises le 15 avril dernier au SPF Stratégie et Appui.
Ces informations étaient donc très différentes, en termes de contenu, d’un programme de stabilité normal. Il s’agissait de donner un aperçu des mesures ayant un impact budgétaire prises par la Région en se concentrant sur 2020. La liste des dépenses en lien avec le Covid-19 s’élève actuellement, comme rappelé par le Ministre du Budget en commission du 24 avril dernier, à 850 millions d’euros.
Par ailleurs, il est évident que la crise actuelle impactera également 2021.
La crise aura également un impact sur les recettes de la Région. Pour l’heure, il est difficile de déterminer précisément l’ampleur des pertes.
En ce qui concerne les prescrits budgétaires européens, la Commission a mis à jour ses directives pour l'élaboration du programme de stabilité. La Commission européenne propose un assouplissement temporaire des règles en matière budgétaire.
Elle a décidé d’activer la « clause dérogatoire générale » (general escape clause). Cette clause de flexibilité, qui n’avait jamais été appliquée auparavant, permet de prendre les mesures budgétaires nécessaires pour répondre de manière adéquate à cette situation. Cette clause doit permettre de s'écarter des obligations budgétaires qui s'appliqueraient normalement, afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie. De plus, le déploiement de la flexibilité maximale doit permettre aux États membres de remplir un double objectif :
- mener une politique budgétaire qui rend possible la mise en œuvre de toutes les mesures qui sont nécessaires pour ce qui doit être la première priorité, à savoir une gestion adéquate de la crise ;
- rester en même temps dans le cadre réglementaire du Pacte de stabilité et de croissance.
La Région demandera que cette clause soit maintenue au-delà de 2020 afin que la priorité soit mise sur la relance économique.
Quant à la solidarité européenne, nous l’avons notamment défendue à l’occasion de la préparation de l’Eurogroupe du 9 avril 2020 et du Conseil européen du 23 avril 2020. Celle-ci pourrait s’exprimer à travers un instrument de mutualisation des dettes des États européens, mieux connus sous le nom de Corona bond. Cette voie est demandée par les pays les plus touchés comme l’Italie. C’est aussi la position de la Région wallonne.
Elle n’est, pour l’instant, pas d’actualité, car elle suscite l’opposition de plusieurs pays tels que les Pays-Bas, la Suède ou l’Autriche. Mais cette opposition aussi a été exprimée par la Région flamande en coordination intrabelge.
La Région wallonne continuera de soutenir cette solidarité européenne.
La question devrait revenir sur la table à l’occasion du Conseil européen de juin.