Les droits d'enregistrement pour habitations modestes

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 103 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 06/05/2020

  • de GREOLI Alda
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  La Région Bruxelles-Capitale a récemment adopté un arrêté lui permettant d'allonger les délais de domiciliation afin de pouvoir bénéficier d'une réduction des droits d'enregistrement pour habitation modeste. Celui-ci a ainsi été allongé de 4 mois.
  
  En Wallonie, en revanche, seul l'AGW-PS n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 semble avoir été adopté.
  
  Par communiqué de presse, nous avons récemment appris que diverses dispositions fiscales étaient encore envisagées par Monsieur le Ministre pour les jours à venir. Cependant, le cas de l'allongement de la période de domiciliation pour pouvoir bénéficier d'une réduction des droits d'enregistrement pour habitation modeste n'y est pas abordé.
  
  Quelle est son intention en la matière ?
  
  Va-t-il s'aligner sur la volonté bruxelloise ?
  
  Par ailleurs, peut-on savoir ce que pense le SPF Finances de l'AGW-PS n°2 ?
  
  L'estime-t-il suffisant pour lui ?

• Réponse du 11/06/2020

  • de GREOLI Alda
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.