Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 18 et 19 juin 2020 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 71 (2019-2020) 1
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Question écrite du 08/05/2020
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 26/06/2020
- de DI RUPO Elio
Dans sa lettre d’invitation à la vidéoconférence, le Président du Conseil européen, Charles Michel, a indiqué que les thèmes centraux de la rencontre étaient le Cadre financier pluriannuel et le Plan de relance européen.
Un premier tour de table a donc eu lieu sur ces sujets, mais un accord n’est pas attendu avant juillet. Un Conseil européen devrait avoir lieu en présence physique des Chefs d’État et de Gouvernement à Bruxelles le vendredi 17 juillet dès 10 heures et devrait se poursuivre le 18 juillet.
En ce qui concerne la position de la Belgique et de la Wallonie sur le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et sur le plan de relance européen, j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer plusieurs fois au Parlement.
Comme l’honorable membre le sait, la Commission a présenté le plan de relance européen, qui s’élève à 750 milliards d’euros, le 27 mai 2020. L’instrument budgétairement le plus doté parmi ceux proposés par la Commission est l’instrument pour la reprise et la résilience. Il est doté d’un budget de 560 milliards d’euros (prix 2018), réparti en 250 milliards d’euros de prêts et 310 milliards d’euros de subsides.
La partie subside fait l’objet d’une répartition indicative par État membre. Celle-ci se base sur la clé d’allocation suivante :
1. La part de la population nationale dans l’Union européenne (2019) ;
2. Le rapport entre le PIB/habitant de l’Union européenne 31 093 euros et le PIB par habitant de la Belgique 41 195 euros, soit 75,5 % ;
3. L’indice du taux de chômage par rapport à la moyenne de l’Union européenne (moyenne 2015-2019).
Plusieurs plafonds sont également prévus, mais je n’entrerai pas dans les détails techniques.
Sur base de la méthodologie de la Commission, la Belgique obtiendrait une part de 1,56 % soit 4,8 milliards d’euros sur les 310 milliards d’euros.
En ce qui concerne cette méthodologie, mes observations sont les suivantes :
- aucun des critères ne se réfère à l’impact de la crise, ce qui n’apparaît pas conforme aux objectifs de la Commission, qui vise à répondre aux impacts de la crise et à assurer la relance ;
- un des objectifs affichés de la Commission est de pouvoir également soutenir les États membres qui ont moins de marges budgétaires ; ce critère ne se reflète pas dans le critère de PIB ;
- les critères ne permettent pas de rendre compte des besoins d’investissement dans les États membres ni de l’impact de la crise sur leur capacité d’investir ;
- si la Belgique bénéficiait du niveau moyen de l’Union européenne, son enveloppe serait de 7,961 milliards d’euros. Si elle était au niveau de la Bulgarie, elle serait de 10 milliards d’euros. Si elle était au niveau de l’Espagne, elle serait de 15 milliards d’euros.
À ce stade, la répartition entre les États membres me pose question. Et je ne suis pas le seul, car toutes les entités fédérées de notre pays et le fédéral font la même analyse. Nous considérons tous que la méthode d’allocation des montants aux États membres est défavorable à la Belgique.
Par ailleurs, la crise a des impacts régionaux différenciés. Or, à ce stade, ces impacts ne sont pas pris en compte. Sont également ignorées les disparités régionales. La méthode de calcul et les paramètres retenus par la Commission européenne accroîtront les inégalités.
C’est ce que mon cabinet a martelé lors de chaque concertation intrabelge.
Mais il n’a également pas oublié de rappeler nos positions connues sur le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027.
À savoir : un budget ambitieux pour la politique de cohésion et pour la Politique agricole commune (premier et deuxième piliers), un soutien à un Pacte vert considéré comme stratégie centrale et transversale de l’Union européenne et à la stratégie numérique.